​Covid-19 : les tribunaux de commerce suspendent leurs procédures

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
23 mars 2020

Le ministère de la Justice a demandé aux tribunaux de commerce de ne plus ouvrir de nouvelles procédures concernant les entreprises en difficulté. Les procédures de sauvegarde, les redressements et les liquidations judiciaires sont directement visés. Les administrateurs et mandataires mettent, en parallèle, en place un numéro vert destiné aux entreprises à compter du lundi 23 mars.

"Dans ce contexte et ces conditions, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures", indiquait le ministère de la Justice dans une lettre adressée le 19 mars aux tribunaux de commerce. "Il convient en effet de tenir compte de la capacité à mettre en œuvre les décisions des tribunaux de commerce statuant en matière de difficulté des entreprises, non seulement par les greffes des tribunaux, mais aussi les études des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires."

L’exécutif appelle ainsi à faire la distinction entre deux cas. Tout d’abord les contentieux généraux, indépendants de la crise actuelle, et dont seuls les cas les plus urgents doivent être traités. Et d'autre part, les contentieux des entreprises en difficulté face à la crise, pour lesquels le ministère appelle à renvoyer les dites sociétés vers les mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir l’activité (relire notre dossier sur le sujet).

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"En outre, il convient que le tribunal puisse statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi", précise le courrier ministériel, qui appelle par ailleurs au strict respect des règles sanitaires dans toutes les audiences qui pourraient avoir lieu.

Faute de tribunaux de commerce, les entreprises en difficulté ne restent pas sans interlocuteurs possibles. "La désignation d’un mandataire ad hoc, prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce, peut être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité", indique le ministère.

Des administrateurs et mandataires judiciaires qui ont de leur côté pris les devants, et annoncé la mise en place à compter de lundi 23 mars d’un numéro vert gratuit (0 800 94 25 64) destiné aux entreprises en difficulté. Le dispositif est piloté par le CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires), en lien avec les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

"L’objectif : ne pas laisser une crise économique se propager et la peur de la faillite s’installer", indique Christophe Basse, président du CNAJMJ.