En juin 2011, Frédéric Lefebvre présentait 25 mesures destinées à la protection du consommateur, dont une nouvelle régulation des contrats d’affiliation. Mais le secrétaire d’Etat au Commerce a vu son texte modifié par les sénateurs. Alors que s’approche l’élection présidentielle, la navette entre les deux assemblées pourrait ne pas intervenir avant la fin de la législature actuelle.

Frédéric Lefebvre - Eric Piermont/AFP

Les propositions de Bercy se basaient sur les recommandations de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). L’organisme préconisait une limitation de la durée des contrats à cinq ans, adoptant ainsi une durée déjà en place dans l’habillement. Mais Frédéric Lefebvre avait finalement opté pour une limitation à dix ans dans le secteur de l’alimentation.

Après modification par les députés, les contraintes d’affiliations ont été limitées par le Sénat à six ans pour les conventions-cadres, sans reconduction tacite possible. Le texte prévoit en outre un encadrement des clauses portant sur les terrains et bâtiments, de manière à empêcher les grands groupes de freiner les changements d’enseignes. En outre, les droits de priorités lors de la revente des magasins n’auraient plus cours.

Il faut à présent que le texte passe entre les mains des députés pour une seconde lecture. De nouvelles modifications de texte sont d’ores et déjà annoncées par les professionnels. Le projet de loi devra alors prendre le chemin d’une commission mixte paritaire, dont le travail pourrait être retardé par les élections législatives de mai prochain.