STRASBOURG, 10 mars (Reuters) - Le Parlement européen a menacé mercredi la Commission d'un recours devant la Cour de justice de Luxembourg s'il n'était pas associé aux négociations en cours sur un accord international contre les violations de la propriété intellectuelle.

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L'UE et plusieurs pays de l'OCDE dont les Etats-unis et le Japon ont lancé en 2007 un cycle de négociations sur un "Accord commercial anti-contrefaçon" (Acta) assorti d'une clause de confidentialité qui laisse de côté les eurodéputés.

Cette situation "est contraire à la lettre et à l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", s'insurge le parlement dans une résolution adoptée à Strasbourg par 633 voix contre 13 et 16 abstentions.

Il rappelle que le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, lui donne un droit de veto sur les traités internationaux signés par l'Union européenne.

Strasbourg insiste auprès de la Commission pour que les négociations en cours n'aillent pas au-delà de la législation communautaire sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

Le mois dernier, le Parlement européen avait usé pour la première fois de ses nouvelles prérogatives en rejetant un accord UE-Etats-Unis sur le transfert de données bancaires entre les deux continents qui avait été négocié sans lui.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)