LME : le Sénat renforce les obligations des distributeurs pour les marques propres

Les grandes surfaces, qui vendent sous leur propre nom des produits d'un petit fabricant, devront sous peine d'amende mentionner le nom de celui-ci, selon un vote du Sénat qui a renforcé cette obligation lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME).

La modification, introduite par le groupe UMP et votée à l'unanimité par la Haute Assemblée, propose d'ajouter à la liste des pratiques abusives "le refus d'un distributeur de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque propre". Ce refus engage "la responsabilité de son auteur" et peut donner lieu "au prononcé d'une amende civile", selon l'objet de l'amendement.

"Il s'avère qu'un certain nombre de petits fabricants n'osent pas dénoncer les pratiques abusives de certains grands distributeurs", a déclaré le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel. Cette disposition devrait renforcer "la disposition actuelle (qui) n'est pas suffisamment appliquée", a-t-il ajouté.

Le code de la consommation (art. L 112-6) prévoit que l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande, mais ne prévoyait pas de sanction.

(Source AFP)