Réforme de la loi Galland : une "proposition audacieuse", selon M. Chatel

La réforme de la loi Galland sur le seuil de revente à perte, prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier, est une "proposition audacieuse" qui redonnera du pouvoir d'achat au consommateur, a déclaré mardi 23 octobre Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation.

"C'est une proposition audacieuse. C'est la possibilité de donner aux consommateurs la totalité des avantages obtenus des négociations entre distributeurs et industriels", a-t-il estimé au terme de la conférence entre le gouvernement, les syndicats et le patronat sur l'emploi et le pouvoir d'achat.

La réforme de la loi Galland entre dans le cadre du projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui doit être présenté au Conseil des ministres le 31 octobre, avant d'être soumis au Parlement en décembre. "Pendant des années, le consommateur a été la victime, l'otage des négociations entre grands industriels et grands distributeurs. Les uns augmentaient leurs tarifs, les autres leurs "marges arrière" et le consommateur final payait. Tout cela, c'est fini", a ajouté M. Chatel.

"A partir du 1er janvier, on va pouvoir restituer ces avantages commerciaux, les fameuses "marges arrière"", a-t-il dit. Interrogé sur l'impact sur les prix de cette réforme, M. Chatel n'a pas donné de chiffres précis.

Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, a déclaré qu'il restera "vigilant" sur le maintien du seuil de revente à perte. "On n'a pas envie de voir déréguler les pratiques commerciales. Il faut faire attention à ce que l'on ne vienne pas presser encore plus le fournisseur dans les négociations commerciales. Cela aboutirait à une régression sociale", a-t-il ajouté.

De son côté, Luc Chatel a rappelé que la première partie de cette réforme de la loi Galland, engagée en 2005, s'était traduite par une baisse des prix des produits de grandes marques de 3,2 % en deux ans. Elle "a également permis de créer 20 000 emplois" dans le commerce en 2006, a-t-il affirmé.

Le projet de loi porte également sur des réformes dans le secteur internet et télécoms, prévoyant une gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance téléphoniques.

Il prévoit de réglementer la "durée minimale des engagements" des abonnements de télécommunications qui engagent "souvent sur 24 mois 75 % des consommateurs". "Le gouvernement fera des propositions pour faire sauter ce verrou", a déclaré M. Chatel.

Le projet vise en outre à contraindre les banques à communiquer à leurs clients le relevé annuel des frais prélevés par les établissements. M. Chatel a souligné qu'il n'y avait pas de la part des banques "de réponses suffisamment satisfaisantes aux yeux du gouvernement, qui a décidé de prendre ses responsabilités".

(source AFP)