Sourcing : le « Devoir de Vigilance » définitivement adopté

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
21 févr. 2017

Au terme d’un troisième passage à l’Assemblée nationale et un rejet systématique par le Sénat, le texte instaurant le devoir de vigilance des multinationales quant au respect des droits humains et de l'environnement chez leurs sous-traitants a été adopté. Un pas en avant, mais pas assez loin, selon les ONG impliquées, tandis que les détracteurs ne rendent pas les armes. 

Le texte instaure, pour les 150 sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement pouvant résulter des activités de la société, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs sous-traitants.
 
« En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales », se félicite le Forum Citoyen pour le RSE, qui regroupe notamment Ethique sur l’Etiquette et Sherpa.

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Des ONG qui pointent cependant les insuffisances du texte. Elles soulignent notamment qu’il reviendra toujours aux victimes, souvent sans moyens financiers, d’apporter la preuve des manquements de leurs employeurs, « accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes ».

La responsabilité des maisons mères ou donneurs d’ordres ne serait pas engagée en cas de dommages causés par les filiales ou un sous-traitant si un plan de vigilance adéquat était à l’œuvre. Si ce plan n'a pas été établi ou mis en œuvre, un juge pourra, après une mise en demeure, prononcer une amende modulable jusqu'à dix millions d'euros.
 
La mise en place d’un Devoir de Vigilance a plus que jamais été soutenue après l'effondrement, en avril 2013, de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Cette catastrophe, qui avait tué plus d'un millier d'ouvriers et en avait blessé plus de 2 000, avait mis en évidence les mauvaises conditions de sécurité et de travail dans les ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales.

Le devoir de vigilance est depuis lors un combat récurrent entre les deux assemblées. Début 2015, la Commission des Lois rejetait une proposition de loi, une seconde devant être rejetée la même année, en décembre, par le Sénat. Scénario amené à se répéter en 2016. Et cela malgré le soutien apporté au texte par le Forum pour l'Investissement Responsable (FIR), notamment composé de HSBC, BNP Paribas, le Comité 21 ou la Caisse des Dépôts et Consignation.
 
« On nous dit qu’avec ce texte, la France sera à l’avant-garde de l’éthique, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, indiquait l’an passé Pierre Gattaz, président du Medef. En sur-légiférant, on rajoute encore un boulet entravant les entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères, qui ne seront pas soumises aux mêmes règles ! » L’opposition reste en effet forte sur la question et les détracteurs misent sur un enterrement discret du texte sous la prochaine mandature, mais aussi sur un recours du Sénat auprès du Conseil Constitutionnel. Quelle qu'en soit l'issue, les entreprises bénéficieront d'un long délai pour se mettre en conformité.