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25 oct. 2021
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"Mission d'entreprise": que dit le rapport Rocher sur la gouvernance durable d'entreprise?

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25 oct. 2021

Bercy confiait en mai dernier à Bris Rocher, PDG du groupe Rocher, la mission d'identifier axes et moyens permettant de développer des gouvernances d'entreprises plus durables dans leur approche. Le 19 octobre, la mission a remis à l'exécutif un rapport de 135 pages, formulant quatorze recommandations issues de plus de 150 auditions d'experts, chefs d'entreprise et acteurs de l'économie responsable et solidaire.


Bris Rocher entouré de Bruno Le Maire (Economie) et Olivia Gregoire (Economie sociale et solidaire) - Bercy


L'initiative fait suite l'adoption de la loi Pacte (n°2019-486), relative à la croissance et la transformation des entreprises, et qui introduisait en 2019 dans le droit français trois niveaux de prise en compte des externalités positives comme négatives de sociétés: la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, la possibilité d'inscrire une raison d'être dans les statuts, et la qualité de "société à mission". Qualité aujourd'hui portée par les groupes Aigle, Le Slip Français, Faguo, Yves Rocher, Givaudan, La Poste, ou encore la foncière commerciale Frey. La mission Rocher a divisé en trois grands axes ses différentes propositions.
 
"L’entreprise est nativement responsable et les engagements qui lui sont aujourd’hui demandés lui permettent de se réapproprier le sens de ce qu’entreprendre signifie", a indiqué Bris Rocher à l'occasion de la remise du rapport. "Pour la première fois de son histoire, la culture d’entreprise a trouvé un support juridique à travers la qualité de société à mission. J’ai tenté de proposer dans ce rapport des solutions simples et concrètes pour répondre aux besoins des entreprises et protéger leurs engagements des soupçons de démarche insincère. J’ai voulu apporter des réponses concrètes car la raison d’être d’une entreprise, c’est une raison d’y être pour les collaboratrices et les collaborateurs et ce qui me motive au quotidien en tant que dirigeant engagé".

Le premier des axes proposés par le rapport est d'"Essaimer", en aidant via divers leviers les entreprises à s'approprier les dispositifs issus de la loi Pacte. Sont ainsi recommandés la réalisation de guides de bonnes pratiques sur les enjeux sociaux et environnementaux, une multiplication des actions de sensibilisation et de formation sur les dispositifs de "raison d'être" et de "société à mission", et un effort de l'Etat pour pousser dans cette direction les structures dont il est actionnaire.

Toujours sur cet axe est suggéré que les Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) se dotent d'une raison d'être, que les sociétés civiles et groupements d'intérêt puissent se prévaloir de la qualité de société à mission, que les greffiers des tribunaux de commerce soient informés des dispositifs pour homogénéiser les déclarations de mission, et que ces greffiers puissent croiser leurs fichiers avec ceux de la Communauté des entreprises à mission afin d'obtenir un décompte fiable des sociétés à mission.

Le second axe retenu est la "Crédibilisation" des sociétés à mission, pour éviter les soupçons de "purpose washing" (engagement pour une cause non suivi d'effets, nldr). Est ainsi proposé que les sociétés à raison d'être rendent compte annuellement de leurs avancées de mission, qu'une fraction des rémunérations variables (maximum 20%) des salariés et dirigeants soient conditionnée sur des critères liés à la raison d'être, et que les sociétés à mission soient obligées, dès 2027, de publier un rapport annuel de durabilité.

Est également conseillé de préciser le rôle des comités de mission afin de faciliter les interactions avec organes de gestion et d'administration, et que le champ d'intervention des organismes tiers indépendants (OTI) soit clarifié via la publication des avis formulés par les commissaires au comptes (CNCC) et l'agence de normalisation (Afnor).

Le troisième axe retenu porte sur la "Projection" de la notion de mission à une plus grande échelle. Deux mesures vont dans cette direction: exonérer de droits de mutation à titre gratuit les apports de titres de sociétés au fonds de pérennité. Et, dans le droit européen, consacrer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux des entreprises, afin d'inciter toutes les structures européennes à se doter d'une raison d'être.

"Alors que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, près de 300 entreprises sont devenues des sociétés à mission, ce rapport apporte un retour d’expérience particulièrement utile pour poursuivre et amplifier la dynamique que nous avons su enclencher tous ensemble", a commenté le ministre Bruno Le Maire. Qui indique vouloir veiller à faciliter plus encore la diffusion et l’adoption par les PME des dispositifs prévus par la loi Pacte.

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