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17 févr. 2022
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Affaire Squarcini: la Cour de cassation balaie un recours de Ruffin

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AFP
Publié le
17 févr. 2022

© 2022 AFP - La Cour de cassation a écarté un pourvoi du député LFI François Ruffin contre un accord judiciaire qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini, car cet accord n'est "susceptible d'aucune voie de recours", selon cette décision consultée mercredi.


Bernard Squarcini - AFP/Archives / Par Rémy BELLON



Le 17 décembre, une juge parisienne a validé une convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) permettant au groupe de luxe LVMH d'éviter des poursuites dans l'enquête sur un système d'espionnage dans lequel serait impliqué l'ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini, en échange d'une amende de 10 millions d'euros.

Dans ce dossier, François Ruffin dénonçait la "surveillance" dont il a fait l'objet avec le journal Fakir "pendant près de trois ans" par Bernard Squarcini à la demande de LVMH, lors du tournage de "Merci Patron", film satirique sur le leader mondial du luxe.

Lors de l'audience de validation de la Cjip, le député de la Somme avait appelé la juge à "refuser" cet accord, soulignant que l'amende ne représentait que "0,02%" du chiffre d'affaires annuel de LVMH (44,6 milliards d'euros en 2020 avec des marques comme Louis Vuitton, Dior, Givenchy, Guerlain ou Hennessy).

François Ruffin et l'association Fakir ont formé des pourvois contre cette décision et déposé des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans une ordonnance rendue mardi, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que "l'ordonnance attaquée" homologuant la Cjip n'est, selon le code de procédure pénale, "susceptible d'aucune voie de recours".

La procédure de Cjip a été créée par la loi du 9 décembre 2016. Dans les textes, le législateur n'a pas prévu de recours.

"En à peine 15 jours et en moins d'une page, la Cour de cassation a rejeté notre pourvoi contre LVMH", a commenté le député de la Somme sur Twitter.

"Comme quoi la Justice sait parfois agir avec célérité et avec brièveté... quand elle est grassement payée : 10 millions d'euros versés par Bernard Arnault. Mais on ne lâche rien !", a-t-il ajouté.

Dans ce dossier, onze personnes sont poursuivies, et la juge d'instruction Aude Buresi a ordonné la clôture des investigations fin décembre.

Paris, 16 fév 2022 (AFP)

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