×
Par
AFP
Publié le
31 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes
Partager
Télécharger
Télécharger l'article
Imprimer
Cliquer ici pour imprimer
Taille du texte
aA+ aA-

Affaire Squarcini: rejet des demandes de Ruffin concernant un accord dont a bénéficié LVMH

Par
AFP
Publié le
31 mai 2022

La cour d'appel de Paris a jugé mardi "irrecevables" les demandes du député LFI François Ruffin qui questionnait la régularité des conventions judiciaires d'intérêt public (Cjip), un accord prévu par la loi qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini.


Bernard Squarcini - AFP/Archives / Par Rémy BELLON



"La chambre des appels correctionnels a, conformément aux réquisitions du procureur général, déclaré irrecevables les appels interjetés et les questions prioritaires de constitutionnalité déposées", a indiqué le procureur général Rémy Heitz dans un communiqué.

Le 17 décembre 2021, une juge parisienne avait validé une Cjip par laquelle le groupe de luxe avait payé une amende de dix millions d'euros pour éviter des poursuites dans l'enquête sur un système d'espionnage dans lequel est mis en examen l'ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini.

M. Ruffin, partie civile avec le journal Fakir, dénonce la "surveillance" dont ils ont fait l'objet "pendant près de trois ans" par M. Squarcini à la demande de LVMH, lors du tournage de "Merci Patron", film satirique et primé sur le leader mondial du luxe.

Les deux victimes avaient formé des pourvois contre cette décision d'homologation, estimant la transaction trop favorable à LVMH sur le principe et l'amende trop légère. Ils avaient été balayés mi-février par la Cour de cassation qui avait rappelé que l'homologation d'une Cjip n'est "susceptible d'aucune voie de recours".

"La Cjip aujourd'hui, pour moi, c'est une espèce de terrain vague. (...) Normalement c'est pour régler des différends entre multinationales, entre Boeing et Airbus, c'est pas fait pour permettre l'espionnage de M. Ruffin par M. Bernard Arnault", a estimé devant les journalistes le député de la Somme après l'énoncé de la décision.

"Et là, que vient de faire la justice française pour la deuxième fois ? Elle vient de dire: +Non seulement on est d'accord pour engranger le chèque de M. Arnault parce que ça nous permet d'avoir une justice plus rapide et qui rapporte, mais en plus on refuse de voir si c'est conforme ou non à la Constitution+", a-t-il tonné. "Je vois la complicité de la justice française avec la multinationale du luxe".

"On est, avec cette décision, privé du droit de former une QPC, ce qui nous paraît inconstitutionnel, donc on va aller devant la Cour européenne des droits de l'Homme et tenter de sensibiliser le Conseil constitutionnel à la privation de ce droit", a indiqué son avocat Benjamin Serfati, parlant d'"anomalie juridique".

La défense de LVMH a fait valoir que la décision de la cour n'était que "la simple application de la loi".

"La Cjip conclue avec LVMH est conforme à la position du procureur de la République et des juges d'instruction en charge du dossier", elle a été "validée par un magistrat du siège indépendant et ne saurait souffrir la moindre critique", ont abondé Mes Hervé Temime et Jacqueline Laffont auprès de l'AFP.

cal/pga/pbParis, 31 mai 2022 (AFP)

Tous droits de reproduction et de représentation réservés.
© 2022 Agence France-Presse
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (ou sur cette page selon le cas) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Tags :
Luxe
Divers
People