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9 mai 2022
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Affaire Squarcini: Ruffin questionne en justice un accord dont a bénéficié LVMH
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9 mai 2022
© 2022 AFP - Le député LFI François Ruffin a questionné lundi devant la cour d'appel de Paris la régularité des conventions judiciaires d'intérêt public (Cjip), un accord prévu par la loi qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini.
Le 17 décembre, une juge parisienne a validé une Cjip par laquelle le groupe de luxe a payé une amende de dix millions d'euros pour éviter des poursuites dans l'enquête sur un système d'espionnage dans lequel est mis en examen l'ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini.
François Ruffin, partie civile avec le journal Fakir, dénonce la "surveillance" dont ils ont fait l'objet "pendant près de trois ans" par Bernard Squarcini à la demande de LVMH, lors du tournage de "Merci Patron", film satirique et primé sur le leader mondial du luxe.
Les deux victimes avaient formé des pourvois contre cette décision d'homologation, estimant la transaction trop favorable à LVMH sur le principe et l'amende trop légère. Ils ont été balayés mi-février par la Cour de cassation qui a rappelé que l'homologation d'une Cjip n'est, selon le code de procédure pénale, "susceptible d'aucune voie de recours".
Lundi étaient plaidés devant la cour d'appel de Paris de nouveaux recours: trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et un recours en excès de pouvoir contre l'homologation. La décision a été mise en délibéré au 31 mai.
"Quel sens au mot justice s'il permet aux riches entreprises d'acheter leur impunité ?", a tonné le député de la Somme. "On ne vous demande pas de condamner LVMH et Bernard Arnault", son PDG, "ni d'annuler la Cjip" mais "de permettre que le Conseil constitutionnel (...) examine ce champ immense" de la Cjip et "dise si on a droit à un procès équitable".
Son avocat Me Benjamin Sarfati a dénoncé un dispositif "pas cadré" : les faits pour lesquels LVMH a conclu sa transaction sont d'après lui "à des années lumières des (infractions) de corruption pour lesquels la Cjip a été imaginée".
Cette "mesure d'exception (...) doit être circonscrite", a appuyé sa consoeur Laure Heinich.
L'avocat général a requis le rejet des QPC "irrecevables" car "adossées sur un appel irrecevable", ajoutant qu'elles n'étaient pas "sérieuses".
Me Jacqueline Laffont, avocate de LVMH, a abondé sur cette irrecevabilité. L'absence de recours est une disposition "très choquante pour nous avocats, mais c'est comme ça, c'est la loi". Son confrère Me Hervé Temime a dénoncé une audience de quatre heures aux allures de "tribune" sur une "question qui en droit ne se pose pas".
Paris, 9 mai 2022 (AFP)
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