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Amazon France sanctionné d'une pénalité de retard de 3,3 millions d'euros par la DGCCRF

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7 déc. 2022

La Répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé mercredi réclamer au géant Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 millions d'euros pour un "retard dans la mise en conformité" de ses contrats avec les commerçants qui vendent des produits sur sa plateforme Amazon.fr.


Shutterstock


La DGCCRF rappelle dans son communiqué qu'elle avait enjoint à Amazon en décembre dernier "de modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr, en raison notamment d’un déséquilibre significatif de ces conditions contractuelles au profit d’Amazon".

Cette injonction était assortie d’une astreinte de 90.000 euros par jour de retard "applicable en cas d’inexécution de la part de la société Amazon à compter du 22 mars 2022", précise-t-elle, mais "face à une remise en conformité tardive au 28 avril 2022, la DGCCRF demande le règlement de 3,33 millions d’euros à Amazon, au titre de l’astreinte".

En 2019, la société avait été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d'euros "à la suite d’une assignation du ministre chargé de l’Economie", le tribunal censurant "différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne", rappelle encore la Répression des fraudes.

"Constat de nouvelles irrégularités"



Elle souligne qu'une nouvelle enquête, lancée en 2020 par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers, "avait conduit au constat de nouvelles irrégularités".

"A la suite de ces constats", la DGCCRF indique avoir décidé "de faire usage, pour la première fois, du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce", un outil juridique permettant de fixer des montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial, "selon la gravité de l’atteinte à l’ordre public économique constaté".

Sollicité mardi soir après la publication d'un article des Echos faisant état de cette affaire, un porte-parole d'Amazon France avait assuré que la DGCCRF avait "reconnu" que les changements apportés en avril par la plateforme étaient "conformes avec son injonction".

"Nous restons toutefois en désaccord avec la DGCCRF sur ses conclusions, ses décisions et la pénalité afférente, et nous contestons chacune d'entre elles devant les tribunaux. Nous restons déterminés à offrir la meilleure expérience à nos clients et vendeurs partenaires", avait ajouté ce porte-parole.

Un sujet d'affrontement avec les grands distributeurs



Dans le conflit judiciaire qui l'oppose aux grands acteurs de la distribution réunis dans l'Ilec (Institut de liaisons des entreprises de consommation), le groupe Amazon avait adressé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC). Le 6 octobre, le Conseil a débouté Amazon de ces demandes, et attiré du même coup l'attention sur ce conflit entre grands commerçants.

La démarche entamée auprès des sages s'inscrivait dans le cadre de la procédure engagée auprès du Tribunal de Paris par l'Ilec, qui réclamait cinq millions d'euros à Amazon. Mais surtout la cessation d'une partie de ses pratiques commerciales, dont des clauses jugées abusives et pénalités qualifiées d'exorbitantes imposées aux fournisseurs de la plateforme. 

Amazon avait tenté de remettre en cause la constitutionnalité de l'article L. 442-1 du code de commerce, qu'il estime contraire à la liberté d'entreprendre. Or les Sages ont estimé que cet article poursuit un objectif d'intérêt général, car pensé pour "préserver l'ordre public économique, réprimer certaines pratiques restrictives de concurrence et assurer un équilibre des relations commerciales" (lire notre décryptage du jugement).

(avec AFP)

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