Chemin semé d'embûches pour un impôt mondial plancher sur les sociétés

La mise en oeuvre d'un taux plancher d'impôt sur les sociétés à l'échelle mondiale pourrait se heurter à des obstacles malgré le feu vert donné par 130 pays à cette initiative.

La plupart des pays négociant une réforme de la fiscalité internationale des entreprises sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont donné la semaine dernière leur accord à un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés, mais des difficultés commencent à poindre.

L'encre de l'accord à peine sèche, des responsables politiques, dans les pays à forte fiscalité, ont salué la fin du "nivellement par le bas" en matière de concurrence fiscale.
En France, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a estimé qu'il s'agissait de "l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle".

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D'autres pays signataires de l'accord, comme l'Inde et la Suisse, ont cependant émis des réserves, ce qui laisse présager une finalisation délicate.

Même si les ministres des Finances du G20 entérinent comme prévu l'accord lors du sommet des 9 et 10 juillet à Venise, les pays doivent encore régler les derniers détails du pacte d'ici octobre, afin que les régimes fiscaux puissent être revus l'an prochain et que les nouvelles règles entrent en vigueur en 2023.

Une mise en oeuvre en 2023 semble optimiste, car de nombreux pays ont mis des années à ratifier un précédent amendement de moindre portée, relatif aux traités internationaux sur la fiscalité.
Au sein de l'Union européenne, la meilleure solution pour appliquer l'accord passe par une loi au niveau du bloc, dont la présidence tournante sera assurée par la France au premier semestre 2022.
Mais il faudra au préalable obtenir l'adhésion de tous les Etats membres, y compris l'Estonie, la Hongrie et l'Irlande qui n'ont pas soutenu le projet de taxation plancher. La règle de l'unanimité régit la législation fiscale européenne.

"Il y aura des pressions sur ces trois pays pour qu'ils revoient leur position", a déclaré une source proche des négociations.

Une autre source a noté que les Hongrois seraient probablement plus difficiles à convaincre que les Irlandais et les Estoniens. Une adhésion de Chypre, absent des négociations de l'OCDE mais membre de l'UE, est également nécessaire.

Peter Vale, associé à Dublin chez Grant Thornton, groupe d'audit et de conseil financier, juge cependant que des pays comme l'Irlande ne disposent pas d'une marge de manoeuvre suffisante pour empêcher l'accord d'aller de l'avant. Selon lui, ces pays ne peuvent qu'espérer jouer sur le niveau du taux lui-même.

Approbation des Etats-Unis

D'autres problèmes pourraient émaner de Washington. La Commission européenne doit présenter ce mois-ci une nouvelle taxe sur les services numériques destinée à financer le plan de relance post-pandémique de 750 milliards d'euros du bloc communautaire.

Dans le cadre d'un accord global sur la fiscalité, l'administration américaine souhaite que les pays ayant déjà mis en oeuvre des taxes nationales sur les services numériques abrogent leur législation actuelle, considérée par Washington comme injuste et ciblant particulièrement les entreprises de la Silicon Valley.

Soucieuse d'éviter un nouveau bras de fer avec les Etats-Unis, la Commission européenne présente cette nouvelle redevance comme un prélèvement généralisé et une taxe qui concernerait pour l'essentiel les entreprises européennes.

Aux Etats-Unis, le président américain, dont le Parti démocrate contrôle les deux chambres du Congrès, a davantage le champ libre pour faire appliquer une taxe plancher de 15% sur les sociétés.
Une modification des traités fiscaux bilatéraux requiert toutefois une majorité des deux tiers au Sénat. Les experts pensent que Joe Biden prendra soin d'éviter toute confrontation sur le dossier avec les Républicains.

(Reportage Leigh Thomas et Andrea Shalal; version française Claude Chendjou, édité par Sophie Louet)