Chômage partiel : exonération de charges pour les employeurs complétant les salaires

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
31 mars 2020

Afin d’inciter au maintien à 100 % des salaires en cas de chômage partiel, le gouvernement vient de renforcer son dispositif de soutien aux entreprises. Celles qui compléteront les 16 % du salaire brut non pris en charge par l’Etat bénéficieront d’exonérations des charges sociales sur les montants concernés.

L’Etat finance actuellement le chômage partiel à hauteur de 70 % du salaire brut et de 84 % du salaire net. La nouvelle mesure a été décidée pour soutenir les entreprises qui "souhaiteraient payer les 16 % supplémentaires pour saluer l’effort des salariés qui vont au travail aujourd’hui", a expliqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à nos confrères de BFM TV. Elle est de surcroît rétroactive au 1er mars.

Muriel Pénicaud a par ailleurs indiqué que désormais 2,2 millions de salariés sont au chômage partiel dans 220 000 entreprises, "dont la moitié dans les toutes petites entreprises", indique la ministre.

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Pour rappel, l’allocation de chômage partiel (aussi désigné « activité partielle ») est au moins égale au Smic, et est plafonnée à 4,5 Smic. Pour mettre en place le dispositif, les entreprises doivent placer en activité partielle les salariés voulus, puis disposent d’un délai de 30 jours pour déposer une demande officielle d’activité partielle.

Si la mesure ne pouvait précédemment s’appliquer qu’après avis du Comité social et économique (CSE), l’entreprise a désormais deux mois pour lui adresser sa décision. En outre, si l’administration n’a pas validé la demande de chômage partiel dans les 48h, la demande reçoit par défaut une décision positive.

Mais le ministère du Travail tape également du poing sur la table. Les témoignages se multiplient en effet autour de cas d’entreprises demandant à leurs salariés de poursuivre normalement le travail bien qu’étant au chômage partiel. Ou d'employés qui continuaient à effectuer leurs tâches avant de découvrir qu’ils étaient, officiellement, au chômage technique à 100%.

Un pari risqué pour les entreprises. "La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal", rappelle le ministère qui invite à signaler les cas aux Direccte.

Et de rappeler aux fraudeurs la peine encourue, à savoir le remboursement intégral des sommes perçues, l’interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi et formation pour une durée maximale de 5 ans. Sans oublier deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441.6 du code pénal.