Consommation : la Répression des fraudes voit ses pouvoirs renforcés

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
9 oct. 2014

Un nouveau décret d’application de la loi Consommation vient d'être publié. Parmi les éléments rendus effectifs par ce dernier figure un renforcement des moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

"Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales", indique Bercy.

Dans un communiqué commun, la secrétaire d’Etat au Commerce Carole Delga, et le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, soulignent que la loi renforce également l’effectivité des délais de paiement légaux entre entreprises, en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés.

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Les pratiques commerciales trompeuses, tromperies, falsifications et infractions voient en outre leurs sanctions pénales renforcées, avec un montant maximal porté à 300 000 euros, contre 37 500 euros pour les personnes physiques. Les entreprises pourront, elles, être sanctionnées à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires.

Pour lutter contre ces fraudes, la loi Consommation met en place un renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, de même que de ses moyens d’action. Moyens qui viendront renforcer d'autres parties de la loi Consommation. La publication des décrets d'application du texte doit ainsi se faire par étapes jusqu'en 2016.