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12 nov. 2020
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Création d'un crédit d'impôt pour les bailleurs renonçant au loyer des commerces fermés

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12 nov. 2020

Un crédit d’impôt sera accordé en 2021 aux bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre des commerçants contraints de rester fermés en raison du confinement imposé en France face à la résurgence de l’épidémie due au nouveau coronavirus, a annoncé jeudi Bruno Le Maire, lors du point sanitaire gouvernemental du 12 novembre.


Bruno Le Maire - Reuters



Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a précisé au cours de la conférence de presse que ce crédit d’impôt serait de 50% du montant du loyer abandonné pour les commerces qui ont jusqu’à 250 salariés.

"C’est la première fois que nous trouvons un accord collectif avec toutes les fédérations, a annoncé le ministre. Un petit bailleur qui va abandonner un loyer de 600 euros, pourra bénéficier de 300 euros de crédit d’impôt. Mais nous voyons que les situations sont aussi complexes pour les galeries commerciales et les galeries marchandes qui sont aussi menacée. De 250 à 5.000 salariés ce dispositif s’appliquera avec un crédit d'impôt à hauteur d'un tiers du loyer abandonnée. Ainsi pour un loyer de 12.000 euros, le crédit d’impôt sera de 4.000 euros".

Côté bailleurs, Bercy est parvenu à convaincre le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC),  la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF),  l’Association Française de la Gestion financière (AFG),  l’Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM), le CDC Habitat, groupe Caisse des Dépôts,  l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM), et la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

“Les fédérations appellent tous leurs adhérents à utiliser ce crédit d’impôt, et à accorder une annulation du loyer du mois de novembre (...), à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces”, indiquent ces organismes.

Du côté de la FNH, les indépendants regrettent que le CNCC, Procos, l'Alliance et la FCA aient soutenu cette proposition, plutôt qu'un décaissement des fonds de garantie, "botté en touche de façon trop prématuré par Bercy", déplore Eric Mertz. "Le crédit d'impôt se met en place : tant mieux", indique cependant le responsable. "Mais nous aurions voulu qu'il ne demeure aucun reste à charge pour les structures de moins de 50 salariés, ce qui aurait été intégré au dispositif si Bercy avait été cohérent avec la réalité de nos structures"

Par ailleurs Bruno Le Maire a précisé que les mécanismes mis en place en début de mois sont maintenus. "Tous les commerçants ont le droit a une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros, au dispositif d'activité partielle, au report de charges sociales et au report du remboursement des prêts garantis par l'Etat".

Alors que le statu quo sur le confinement a été confirmé ce jeudi soir, le ministre de l'Economie a précisé que les commerçants concernés pourront déclarer leurs pertes pour le mois de novembre et avoir accès au fonds de solidarité "dès les premiers jours de décembre". Des subsides "cumulables avec les revenus issus du click&collect qui peut constituer un revenu d'appoint".

Fédérations de bailleurs et de représentants du commerce ont salué par un communiqué de presse commun ces accords, précisant toutefois qu'"une partie de ces discussions n’est pas achevée et doit se poursuivre".

L'horizon annoncé pour le déconfinement est ce jeudi fixé à début décembre. Pour les commerces, le gouvernement explique travailler sur les modalités d'application des nouvelles règles qui seront appliquées à la réouverture.

Avec Reuters
 

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