Délais de paiement: des retards stabilisés en 2019

Particulièrement mis à contribution depuis le confinement, l’Observatoire des délais de paiement a récemment rendu son rapport pour l’exercice 2019, qui montre que désormais, un tiers des entreprises paient leurs fournisseurs dans un retard proche de 11 jours, ce qui implique donc que les retards de paiement tendent à se stabiliser.

Ces retards se sont portés sur des montants allant de 19 milliards d’euros pour les PME à 7 milliards pour les ETI, en passant par 11 milliards d’euros pour les grandes entreprises et jusqu'à 15 milliards pour les autres types de structures. L’Observatoire note d’ailleurs que la proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est “significativement plus faible” que celle constatée chez les entreprises plus modestes. En termes de délais, la moyenne s’établit désormais à 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs.

“Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la DGCCRF confirme son importance”, indique le rapport. “En 2019, 1.517 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31%, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 22,4 millions d’euros. De plus, 62 procédures de sanction ont également été initiées pour un montant total d’amendes envisagées de 11,4 millions d’euros”.

Ce rapport était attendu notamment en raison de la fin de l’ancien plafond des amendes, qui s'établissait à 375.000 euros. Sur l’année, ce sont dix amendes d’un montant supérieur qui ont été prononcées contre des grandes entreprises, dont quatre supérieures à un million d’euros (SFR, EDF, GEFCO et XPO Distribution France).

“Ces retards proviennent de dysfonctionnements et parfois de comportements délibérés inadmissibles”, pour le ministre délégué aux PME, Alain Griset. “Toutes les entreprises, et en particulier les plus grandes, doivent s’attacher au respect des délais de paiement. C’est pourquoi je demande à la DGCCRF d’être particulièrement vigilante. Nous avons un objectif ambitieux et clair: parvenir à ce que les retards de paiement passent sous la barre des 10 jours à la fin de l’année 2021”.

Ce rapport sur l’exercice 2019 intervient ainsi comme un rappel, après l’apparition au printemps 2020 de “nouvelles formes d’abus” du côté des retards de paiements inter-entreprises. Le Comité de crise mis en place pour observer les délais de paiement pendant et après le confinement avait néanmoins constaté une régularisation des situations à l’approche de l’été, profitant d’un surcroît de visibilité dans les différents secteurs d’activité.

Le rapport est également l’occasion d’interroger les entreprises quant à leur perception des différentes sanctions applicables contre les mauvais payeurs. Pour 46% des professionnels, les sanctions administratives en cas de non-respect des délais réglementaires sont susceptibles de modifier les comportements, contre 44% jugeant que ces sanctions ont un effet limité. En revanche, 55% des professionnels interrogés estiment que le “name and shame” est très efficace pour forcer une entreprise à changer de comportement.

Délais de paiement: des retards stabilisés en 2019

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