Des commerçants cambriolés 13 fois obtiennent la condamnation pour faute lourde de l'Etat

NANCY, 2 fév 2010 (AFP) - La Cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser 90.000 euros de dommages et intérêts pour faute lourde envers un couple de commerçants de Vitry-le-François (Marne), dont la parfumerie avait été cambriolée à treize reprises entre 1987 et 1999, a-t-on appris mardi 2 février auprès de leur avocat.

"Ils ont été régulièrement dévalisés par des bandes organisées qui venaient d'Ile-de-France et qui roulaient en grosses berlines allemandes", a expliqué Me Jean-Thomas Kroell, l'avocat du couple.

"La police ou les gendarmes, qui n'avaient d'une part pas le droit de tirer sauf légitime défense, d'autre part qui ne pouvaient pas rivaliser avec leurs véhicules, n'ont jamais pu les arrêter", poursuit-il.

En dépit d'un système d'alarme et d'un contrat passé avec le commissariat, situé à 150 m de la parfumerie, le magasin s'est fait dévaliser à treize reprises en l'espace de plus de dix ans.

"Les compagnies d'assurance ont ensuite refusé de les assurer, et le commerce a périclité", a rappelé Me Kroell.

Après plus de dix ans de procédure, d'abord devant les tribunaux judiciaires puis par les juridictions administratives, les époux lésés ont obtenu 90.000 euros de dommages et intérêts devant la Cour d'appel administrative.

"C'est mieux que les 15.000 euros accordés par le Tribunal administratif en première instance, mais nous estimons le préjudice à plus de 300.000 euros", a estimé l'avocat des commerçants, qui relève que "l'Etat a démontré ses limites en matière d'intervention des forces de police".