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Publié le
7 juil. 2021
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Devoir de vigilance: 17% des entreprises concernées seraient en faute

Publié le
7 juil. 2021

Dans leur troisième "Radar du Devoir de Vigilance", les ONG Sherpa et CCFD-Terre Solidaire font état de six entreprises visées par des mises en demeure ou assignations en justice et décomptent en outre 44 grandes entreprises n’ayant pas publié de Plan de Vigilance tel qu’exigé par la loi.


Shutterstock



Ce sont ainsi 17% des 263 entreprises concernées par la Loi qui seraient ainsi en faute. RATP, SNCF, France TV, Dassault, Savencia, la Compagnie Fruitière, Generali ou encore JCDecaux sont ainsi pointées du doigt. Amazon France Logistique aurait de son côté pour la première fois cette année publié un Plan de Vigilance, de même que Nestlé, Idemia, Castorama ou Brico Dépôt.

Les deux ONG s’étonnent par ailleurs du cas de Primark, qui justifie l’absence de Plan de Vigilance par le fait que ses effectifs sont retombés sous le chiffre minimum prévu par la loi pour exiger ce document. L’entreprise comptait 5.147 salariés en 2018 puis 5.412 en 2019, selon l’INPI. Or, contacté par les ONG, Primark indique ne plus avoir compté que 3.929 collaborateurs fin 2020, et se situe de fait sous le seuil de 5.000 collaborateurs prévu par la loi.

"Sur la base de ces informations, nous avons donc retiré l’entreprise Primark France de notre liste des entreprises couvertes par la loi pour 2021", indiquent les ONG. "Nous alertons donc ici, à nouveau, sur le caractère inadéquat de ces seuils, trop élevés, qui ne rendent pas compte de l’activité réelle de ces grandes entreprises et de leur implication potentielle dans des atteintes aux droits humains et à l’environnement".

Également pointée du doigt, la coopérative U indique de son côté aux ONG que son plan de vigilance était encore en développement au moment des échanges. Annoncé pour la fin juin 2021, le document à ce jour n'a pas encore été publié sur le site du groupe, a pu constater FashionNetwork.com.

En marge de l’application en France du Devoir de Vigilance, une forte majorité de parlementaires européens a, le 10 mars dernier, voté pour un projet d'initiative portant sur un devoir de vigilance communautaire, et posant les bases d'un contrôle accru des entreprises et de leurs filiales. C'est désormais à la Commission européenne de traduire ce texte dans les faits, les ONG ayant fait part de leur intention de pousser vers l’adoption de mesures contraignantes.

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