Devoir de vigilance : le Sénat rejette à nouveau le texte

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
1 févr. 2017

Le Sénat a rejeté mercredi en nouvelle lecture la proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants.

Une motion d'irrecevabilité a été adoptée par les 186 sénateurs de droite, l'ensemble de la gauche, 155, s'y opposant. La proposition de loi sera à nouveau examinée le 21 février par les députés qui, ayant le dernier mot, devraient l'adopter définitivement. L'Assemblée Nationale avait déjà voté le texte en novembre dernier.

La proposition vise à instaurer, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les risques d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement, pouvant résulter des activités de la société, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs sous-traitants.

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Un texte plusieurs fois repoussé

Mais pour le rapporteur Christophe-André Frassa (LR), cette proposition de loi soulève de « graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentielles, indépendamment des risques contentieux excessifs qu'elle ferait courir aux entreprises françaises et des risques économiques qu'elle représente pour la compétitivité des entreprises françaises de toute taille et pour l'attractivité de la France ».

Le président du groupe PS Didier Guillaume a fait un rappel au règlement en raison du dépôt de la motion d'irrecevabilité. « Si chaque fois qu'il y a une proposition de loi parlementaire, une motion d'irrecevabilité est déposée, cela va empêcher les groupes politiques à s'exprimer », a-t-il estimé.

L'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh avait mis en évidence les mauvaises conditions de sécurité et de travail dans les ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales. Cette catastrophe avait tué plus d'un millier d'ouvriers et en avait blessé plus de 2 000.

Le devoir de vigilance est depuis lors un combat récurrent entre les deux assemblées. Début 2015, la Commission des Lois rejetait une proposition de loi, une seconde devant être rejetée la même année, en décembre, par le Sénat. Et cela malgré le soutien apporté au texte par le Forum pour l'Investissement Responsable (FIR), notamment composé de HSBC, BNP Paribas, le Comité 21 ou la Caisse des Dépôts et Consignation.

Avec AFP