Devoir de vigilance: les ONG déplorent un projet européen "décevant"

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
2 mars 2022

La Commission européenne vient de dévoiler son projet de loi visant à instaurer un devoir de vigilance ("due diligence") pour les entreprises. Une copie à revoir, pour les ONG qui attendaient le document de pied ferme. Et qui dénoncent des manquements et lacunes à même de limiter la portée du texte. C'est désormais aux parlementaires européens d'amender et compléter le projet de loi.

Consultable sur le site de la Commission, le projet vise à instaurer une responsabilité des entreprises quant au respect des droits humains et des enjeux environnementaux dans leur activité. Le texte du projet mentionne que les entreprises devront signer des garanties contractuelles avec leurs partenaires, mais ne pourront se dédouaner en cas de mauvais comportements de ces derniers. Les entreprises européennes seraient tenues d'adopter des mesures appropriées pour vérifier le respect des engagements", indique la Commission. Des amendes administratives pourront être distribuées par les Etats européens, et les victimes non européennes d'infractions pourront mener des poursuites au sein de l'UE pour obtenir des dommages et intérêts. 

La Commission propose que les PME soient exonérées de ces obligations: les cadres ne s'adressant qu'à des groupes européens de plus de 500 employés, et générant plus de 150 millions d'euros de chiffres d'affaires ainsi qu'aux entreprises non européennes générant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE. Après une phase de transition, des "obligations de vigilance simplifiée" seraient néanmoins imposées aux entreprises de plus de 250 employés et dépassant 40 millions d'euros de revenus dans des secteurs "à risque", dont le textile-habillement. Quelque 13.000 entreprises non européennes, et quelque 4.000 structures non européennes entreraient ainsi dans le périmètre du devoir de vigilance.

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La FESI (fédération européenne de l'industrie des produits de sport) a profité de la publication de la Commission pour réaffirmer le besoin d'un Devoir de Vigilance harmonisé au niveau européen, avec pour point d'encrage les recommandations de l'OCDE. "La FESI met en garde contre toute tentative de réinventer la roue, qui créerait une double charge de travail pour les entreprises", indique l'organisation. "Un grand nombre de sociétés membres de la FESI ont mis en place des systèmes de gestion de conformité de la chaîne d'approvisionnement depuis plusieurs années. Cela a contribué à une amélioration sociale et environnementale significative de leur sourcing respectif grâce à des rapports réguliers, des divulgations publiques et des exercices de vérification externe". 

Des ONG très sceptiques

L'exclusion des PME a immédiatement fait réagir certains partis européens, ainsi que divers ONG, qui pointent que l'extrême majorité des structures européennes échapperaient ainsi à tout Devoir de Vigilance. "Le lobbying intense des organisations patronales européennes semble avoir laissé sa marque", déplorent dans une communiqué commun plusieurs organisations, dont Amnesty International, Ethique sur l'Etiquette, Sherpa ou Oxfam. 

"La proposition repose largement sur l’adoption de codes de conduite par les entreprises, l’insertion de clauses dans les contrats avec leurs fournisseurs et le recours à des audits privés et à des initiatives sectorielles", pointent ces organisations. "Or c’est précisément l’inefficacité de ces mesures qui a mené nos organisations, il y a plus de dix ans, à plaider pour un devoir de vigilance contraignant. Ces dispositions sont autant de failles dans lesquelles les entreprises pourraient s’engouffrer pour échapper à toute responsabilité.
 
De son côté Human Right Watch relève que "d’importantes normes internationales" sont actuellement exclues du texte, mentionnant notamment la Convention n° 190 de l’OIT (organisation internationale du travail) sur la violence et le harcèlement. "Les législateurs devraient également étendre les dispositions relatives à la responsabilité civile au-delà du premier niveau de fournisseurs, introduire la transparence et la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et limiter davantage le rôle des systèmes volontaires de diligence raisonnable au sein de l’industrie concernée", pour l'ONG.

Parmi les critiques, les ONG pointent également le fait que le texte n'impose en l'état que l'établissement d'un plan d'entreprise en matière climatique, mesure jugée très légère face aux "trajectoires climaticides des grandes entreprises". L'organisation Fairtrade International pointe ainsi que si les programmes volontaires de développement durable (dit "VSS") existants peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre du Devoir de Vigilance, ces dispositifs internes ne doivent pas se substituer à l'obligation de diligence raisonnable et à la responsabilité ou à la garantie des entreprises sur leurs propres chaînes d'approvisionnement sans violation.

L'industrie du textile-habillement est directement évoquée dans la réponse adressée à la Commission par Human Right Watch, qui indique que "des entreprises et détaillants du monde entier paient des prix bas et font pression sur leurs fournisseurs pour leur imposer des délais de livraison serrés, entre autres pratiques d’achat déloyales". "Cette tendance donne lieu à des conditions de travail abusives, notamment des salaires inférieurs au salaire minimum et à des heures supplémentaires excessives", affirme L'ONG.

En France, le Devoir de Vigilance adopté en 2017 générerait des résultats mitigés. Ce sont ainsi 17% des 263 entreprises concernées par la Loi qui seraient ainsi en faute, selon le troisième "Radar du Devoir de Vigilance" publié en juillet dernier par Sherpa et CCFD-Terre Solidaire.