Devoir de vigilance : réponse "insuffisante" ou "inexistante" des marques, selon les ONG

Depuis le 1er janvier 2019, la justice peut poursuivre les entreprises n’ayant pas présenté de plan de vigilance. Définit par la loi française sur le devoir de vigilance adoptée en 2017; celui-ci vise visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement au sein des activités propres des sociétés, ainsi que celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. Plusieurs ONG alertent sur le fait que la plupart des plans analysés sont insuffisants au regard des exigences de la loi, tandis que des groupes comme Inditex (Zara, Pull&Bear...) ou H&M n’auraient toujours répondu à l’obligation légale.


Le "plan de vigilance" obligatoire vise à imposer aux grandes entreprises de se justifier sur les mesures prises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux chez leurs fournisseurs - Shutterstock

C’est ce qu’indiquent dans un communiqué commun les ONG Sherpa, Ethique sur l’Etiquette, CCFD Terre Solidaire, Amnesty International France, Amis de la Terre France et ActionAid France - Peuples Solidaires. « Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants, indiquent-t-elles. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels ».

Quel périmètre d'application ?

Voté en mars 2017, le devoir de vigilance concerne les entreprises de tous secteurs comptant au moins 5 000 salariés et dont le siège est installé en France, et 10 000 salariés pour celles installées à l’étranger. Un périmètre qui placerait quelque 300 sociétés dans le périmètre du texte. Il impose à celles-ci de publier un plan de vigilance contenant une cartographie des risques liés à leur approvisionnement, des procédures d’évaluation régulières des filiales et fournisseurs, des actions visant à réduire les risques, des mécanismes d’alertes, et enfin un outil de suivi pour les mesures mises en place.

Le texte indique que le Conseil d’Etat peut mettre en demeure les sociétés récalcitrantes, qui auront trois mois pour réagir. Faute de quoi l’exécution sous astreinte pourrait être décidée sur simple « demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir », notamment les lanceurs d’alerte qui suivent de près ces questions. Le texte est cependant plus vague sur les peines encourues, pointant simplement que les entreprises devront réparer le préjudice que l’exécution des obligations aurait permis d’éviter.

« Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde », indiquent les ONG. « Par ailleurs, cette loi française étant devenue une référence internationale, il est également indispensable que la France œuvre à l’adoption en Europe et dans le monde de normes contraignantes pour toutes les multinationales, permettant enfin un accès efficace des victimes à la justice. »

H&M et Inditex répondent

Contactés par FashionNetwork.com, les géants européens de l’habillement H&M Group et Inditex (Zara) ont souhaité répondre à leur mise en cause.
 
« Tous les éléments qui doivent être inclus dans ce que la loi appelle le rapport de vigilance sont déjà accessibles au public depuis plusieurs années », indique ainsi le suédois H&M. « A titre d’exemple, la cartographie des risques est, conformément à la loi, consultable dans le rapport de développement durable publié et actualisé chaque année par le groupe H&M (le prochain est attendu en avril, ndlr). Il en est de même pour les autres éléments visés par la loi, que le groupe publie chaque année à la fois dans son rapport de développement durable et dans le ‘modern slavery act’. Nous accordons beaucoup d'importance à la transparence concernant nos actions et engagements sociaux et environnementaux tout au long de notre chaîne de production, et nous continuerons de publier tous ces éléments ».
 
Du côté du groupe espagnol, c’est une réponse assez similaire qui est adressée aux ONG. « Le groupe Inditex attache une importance particulière à prévenir les risques relatifs à l'environnement et aux droits humains et à ce titre, le groupe Inditex a mis en place de nombreuses politiques et procédures afin d’assurer la durabilité sociale et environnementale de son activité à travers le monde, indique l’entreprise. Toute l’information en relation avec le travail d’Inditex en matière de respect et promotion des droits de l’Homme, de durabilité sociale et environnementale se trouve dans le dernier rapport annuel du groupe publié sur son site internet ». 

Evoqué de longue date, le devoir de vigilance avait été remis au centre du débat public par l'effondrement du Rana Plaza, immeuble de Dacca abritant des ateliers de fabrication de vêtements, et qui avait coûté la vie à 1 135 ouvriers du textile. Un drame qui avait choqué les consommateurs internationaux et rappelé les situations que peuvent cacher les productions à bas coûts.

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