E-commerce: le guichet unique européen ouvrira le 21 avril

Pour les e-commerçants transfrontaliers, le 1er juillet va marquer un tournant. Les vendeurs pourront profiter d'une identification fiscale unique pour centraliser leurs déclarations, là où ils devaient par le passé se déclarer auprès de chaque administration fiscale nationale. Les marketplaces devront de leur côté régler elles-mêmes la TVA pour leurs vendeurs, liberté leur étant laissée de la répercuter sur le prix de vente et de prestation. Ces changements d'envergure, compris dans le "paquet TVA" e-commmerce de l'UE, débuteront ce 21 avril avec l'ouverture des inscriptions au "Moss" ("mini-guichet unique" ou " Mini One Stop Shop) pour l'e-commerce.

Cette mise en place de la lutte contre la fraude à la TVA s'est faite par étape. L'UE avait dans un premier temps étendu le “droit de communication”, qui permet aux administrations de réclamer aux portails des informations sur ventes et vendeurs. L'Europe avait ensuite contraint les portails à communiquer une fois l'an aux vendeurs leur chiffre d'affaires, afin qu'ils puissent le déclarer. Arrivera ensuite l'obligation faite aux plateformes de communiquer ces chiffres à l'administration fiscale. Ultime étape avant celle de juillet 2021, qui rend les plateformes responsables du paiement de la TVA.

En 2019 était par ailleurs intervenue une clarification des règles fiscales pour les ventes intra-européennes. Au-delà de 10.000 euros de ventes réalisées dans un pays, le vendeur sera assujetti à la TVA de ce pays, et non plus à celle du pays d’expédition. Le seuil précédent était 100.000 euros, mais pouvait être abaissé par choix national jusqu’à 35.000 euros, ce qui était notamment le cas de la France. La facturation avait elle-même évolué, les règles du pays du vendeur s'appliquant, et non plus celles du pays du client.

Plusieurs autres évolutions vont intervenir en juillet 2021. Depuis 2015, un système simplifié permettait de déclarer et payer sa TVA pour les services électroniques (TBE) entre entreprises et clients. Dès juillet, le principe est étendu à tous types de services transfrontaliers à des consommateurs finaux situés dans l'UE. Surtout, un régime d’importation sera créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers, et destinés à des clients situés dans l’UE, pour un montant de 150 euros.

"Contrairement à la pratique actuelle, lorsque le régime d’importation est utilisé, le vendeur facture et perçoit la TVA à l’endroit de la vente à des clients établis dans l’UE", indique la Commission européenne. "Il déclare et paie cette TVA globalement à l’État membre d’identification par le biais du système de guichet unique (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré. L’introduction du régime d’importation va de pair avec la suppression de l’exonération actuelle de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 euros, ce qui est également conforme à l’engagement d’appliquer le 'principe de destination' pour la TVA".

Si la mise en place de ce cadre européen a pour but de structurer le marché européen unique pour l'e-commerce, il reste surtout un outil de lutte contre la fraude à la TVA. Plusieurs marchés européens avaient en effet alerté sur le nombre de vendeurs échappant à la taxe en ne déclarant pas leurs ventes. En France, l'Inspection Générale des Finances estimait fin 2019 que 98 % des vendeurs présents en marketplaces n'étaient pas immatriculés. Permettant d'offrir des produits à des prix 20% inférieurs par rapport à des vendeurs déclarés. Une affirmation sur laquelle la fédération de la vente en ligne (Fevad) avait émis des réserves, comme le pointait FashionNetwork.com.

C'est notamment dans ce contexte que le ministre français du Numérique, Cédric O, profitait en février 2020 de la présentation des chiffres annuels pour annoncer la création d'un label pour les e-commerçants vertueux. Et rappelé que certains portails posaient problèmes en matière de TVA. "Et, quand je dis certains, c'est un euphémisme !" avait insisté le ministre. La France avait au même moment déployé sa procédure de signalement, donnant lieu au "Notice & Take Down": dans le cas où l'État signale un vendeur échappant à la TVA, une marketplace doit intervenir, faute de quoi elle aura à s'acquitter elle-même de la taxe. Règle que le nouveau cadre européen va donc venir supplanter.

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