E-commerce: un rapport illustre la difficulté d'une réforme fiscale

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
12 mars 2021

France Stratégie, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont remis à Bercy leur rapport "Pour un développement durable du commerce en ligne". Un rapport notamment attendu sur les questions de réforme fiscale du secteur. Et notamment sur la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales que les fédérations de commerçants voudraient, par équité, voir appliquée aux entrepôts d'e-commerce. Un axe dont le rapport estime qu'il aurait un effet ambivalent.

Le document de 300 pages revient en effet sur diverses propositions parlementaires portant sur la vente en ligne. De la création d’une taxe départementale sur le commerce en ligne "abondant un fonds de soutien aux commerces de proximité touchés par les conséquences de la crise Covid-19", jusqu'à l'instauration d’une taxe exceptionnelle Covid-19 sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises vendant en ligne, "pour alimenter un fonds d’aide au commerce". En passant par la création d’une taxe sur la livraison à domicile due par le consommateur quand la transaction est réalisée par voie électronique, ou bien sur la livraison de moins de 24h. Sans oublier l'extension de la Tascom, applicable aux commerces de plus de 400 mètres carrés, aux entrepôts dédiés à la vente en ligne.

Sur ce point, le rapport reconnait que "la fiscalité s’appliquant en France est elle-même créatrice de distorsions". Citant le CPO (conseil des prélèvement obligatoires), le rapport juge que la fiscalité assise sur le foncier s'applique particulièrement mal aux entreprises du commerce en ligne, pointant le cas des sites opérant depuis des entrepôts situés à l'étranger. Est en outre pointé le cas des pure-players, qui échappent à l'impôt sur les sociétés et à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). "Ces acteurs disposent donc d’une capacité d’évitement de l’impôt bien supérieure aux commerces établis en France".

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Pour autant, le rapport voit dans l'extension de la Tascom à l'e-commerce une mesure "à effet ambivalent". Le rapport ne fait au final que se ranger aux conclusions d'un précédent groupe de travail présidé par le député Benoit Potterie (Pas de Calais), qui estimait que cette extension n'est pas souhaitable car de nature à provoquer un effet contraire à celui recherché. Et représenterait même un mauvais signal adressé au secteur de la logistique dans son ensemble.

"Surtout l’argument avancé (dans ce précédent rapport, ndlr) est que cette taxe ne toucherait que les acteurs qui ont décidé d’investir en France, alors que certains acteurs du commerce en ligne ne disposent pas d’entrepôts en France et livrent des colis depuis l’étranger par le réseau postal en bénéficiant du système des frais terminaux de l’Union postale universelle", relève le document remis le 11 mars à Bercy.

Quelle alternative pour taxer l'e-commerce, alors ? Pas de taxe sur le chiffre d'affaires sur les seules entreprises en ligne, répond le rapport, qui voit là un risque juridique causé par la différence de traitement. Mais aussi un frein pratique, les leaders de la vente en ligne n'étant majoritairement pas domiciliés en France. Ce qui avait conduit la France, via l'article 299 du code général des impôts (CGI) relatif à l’application d’une taxe sur les services numériques, à calculer la part des revenus rattachés au territoire national à partir des revenus mondiaux auquel est appliqué un coefficient de présence numérique en France.

Une réforme de la fiscalité locale, tous canaux de vente confondus, au profit d'une taxe sur le chiffre d'affaires, est également évoquée. Elle se substituerait aux impôts locaux à base foncière (dont la Tascom), sans cette fois poser de problème d'égalité de traitement. Déjà proposée, cette mesure n'a pas connu de suites en raison de divers écueils. Le rapport évoque le fait que la taxe aurait un effet assimilable à une hausse de la TVA sur les prix, et ne profiterait que très partiellement aux petits commerçants, qui bénéficient aujourd’hui du mécanisme de plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) à 3% de la valeur ajoutée.

Le rapport se penche également brièvement sur divers axes de réformes fiscales ciblant plus spécifiquement les livraisons. Pointant cependant que les propositions n'ont pour l'heure pas été reprises par le législateur. Les auteurs du document indiquent que leurs interlocuteurs " ont cependant pointé la difficile adéquation entre les objectifs recherchés par ces dispositifs et la capacité des plus gros acteurs du commerce en ligne à s’y soustraire". Et ceci du fait "de leur capacité de négocier des contrats de gros avec les transporteurs pour la livraison à des conditions préférentielles, ce que n’ont pas d’autres acteurs du commerce en ligne". Une réforme fiscale de la vente en ligne, sous une forme ou une autre, semble donc pour l'heure rester une perspective lointaine.