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Fondation Louis Vuitton: Anticor ne verra pas les comptes, tranche le Conseil d'Etat

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AFP
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9 oct. 2022

© 2022 AFP - L'administration ne communiquera pas les comptes de la fondation Louis Vuitton à l'association de lutte contre la corruption Anticor, seuls ceux des fondations d'entreprise ayant reçu une subvention publique pouvant être rendus publics, a jugé vendredi le Conseil d'Etat.


Visuel d'une exposition datant d'avril 2022 - Fondation Louis Vuitton



L'association Anticor avait "demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de Paris et de la région d'Île-de-France de lui communiquer les comptes annuels 2016 et 2017 de la fondation Louis Vuitton", qui appartient au groupe LVMH, rappelle la décision rendue vendredi.

Après le refus du tribunal administratif, l'association s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État, lequel confirme ainsi la décision du tribunal administratif de Paris.

Car "la loi interdit à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient, lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée", plaide le Conseil d'Etat.

Pour l'institution, "cette protection de la vie privée" s'applique "aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne notamment les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière".

Ainsi le législateur n'a-t-il prévu l'obligation, "pour l'administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande" le "budget et les comptes" de fondations "que lorsque celles-ci reçoivent des subventions publiques".

Par conséquent, poursuit la décision, "les comptes annuels 2016 et 2017" de cette fondation, "dont il n'est pas contesté qu'elle n'a reçu aucune subvention publique durant cette période, n'étaient pas communicables à l'association" Anticor.

Car "en l'état actuel du droit, les comptes d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des tiers", conclut le Conseil d'Etat.

Paris, 7 oct 2022 (AFP)

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