Le 23 juillet dernier était votée par parlementaires et sénateurs la loi de modernisation de l’économie (LME). Un texte qui donne une base légale à l’indice des loyers commerciaux (ILC) et qui apportera, entre autres, aux commerçants des hausses de loyers plus modérées.

Le Parlement réuni en Congrès à Versailles - Photo : AFP

L’ILC est le fruit d’une concertation des professionnels du secteur. Bailleurs de locaux commerciaux (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières, Conseil National des Centres Commerciaux, Union Nationale de la Propriété Immobilière) et commerçants locataires (Fédération Procos, Conseil du Commerce de France) s’étaient accordés en décembre 2007 sur le nouvel indice.

Intégrant une méthode de calcul pondérée, le nouvelle indice est basé pour moitié sur l’indice des prix à la consommation, pour un quart sur l’indice des prix à la construction, et pour le quart restant sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Outre des hausses de loyers plus mesurées, il devrait octroyer aux commerçants une plus grande visibilité dans la gestion de leurs finances, sans toutefois handicaper les propriétaires de locaux commerciaux

« Nous nous félicitons de cette avancée législative, qui permettra la généralisation de ce nouvel indice, véritable reflet de l’activité économique des entreprises du commerce et au comportement moins erratique que l’Indice du Coût de la Construction » a fait savoir la fédération Procos, mandatée par 31 fédérations de commerces et représentant plus de 315 000 entreprises lors des négociations. « De plus, en permettant de lisser l’évolution des loyers commerciaux, cet indice préservera le pouvoir d’achat des consommateurs ».