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29 mars 2010
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L'Unifab salue la décision de justice Vuitton/Google

Publié le
29 mars 2010

L’union des fabricants (Unifab) pour la défense de la propriété intellectuelle salue la jurisprudence rendue par la cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant Louis Vuitton à Google.

Pour l’Unifab, cet arrêt est important pour trois raisons: elle admet la responsabilité d’un annonceur en ligne qui reprend une marque de manière identique sans l’autorisation de son titulaire ; elle retient comme possible la responsabilité des prestataires de service de référencements payants s’ils ont manqué à leur neutralité ; si un service de référencement ne peut être considéré comme l’utilisateur d’une marque comme mot-clé, sa responsabilité doit en revanche être examinée sous l’angle d’autres règles de droits nationaux dans la mesure où il a permis à son client d’en faire un tel usage.

"Pour l'Unifab, cette jurisprudence ouvre la voie à une coopération plus saine entre les acteurs du e-commerce et les titulaires de droits, ainsi qu'à une meilleure qualité d'information fournie aux consommateurs" explique l’organisme. "Elle constitue, à n'en pas douter, une étape déterminante dans la construction d'une économie numérique fiable et durable".

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