L'Union européenne renforce ses règles antidumping pour mieux contrer la Chine

Strasbourg, 3 oct 2017 (AFP) - Les Européens se sont entendus mardi sur une refonte de leur législation antidumping, essentiellement destinée à contrer les exportations chinoises de matières premières à prix cassés, au risque d'accroître les tensions commerciales avec Pékin.

« L'Europe défend un commerce ouvert et équitable mais nous ne sommes pas naïfs. Aujourd'hui, nous renforçons nos règles antidumping », a déclaré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans un communiqué. Ces nouvelles mesures ne ciblent pas « un pays en particulier », a-t-il assuré, mais elles visent « à faire en sorte que nous ayons les moyens d'agir contre la concurrence déloyale ».

L'accord politique, conclu à l'issue d'une procédure dite de trilogue, c'est-à-dire entre les représentants du Parlement européen, de la présidence estonienne de l'UE et de la Commission, permettra à l'Union européenne de respecter ses obligations juridiques internationales à l'égard de Pékin.

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En effet, lorsque la Chine avait adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, il avait été stipulé que les autres membres pouvaient la traiter comme une « économie non marchande » durant 15 ans, ce qui leur laissait une plus grande marge de manoeuvre dans le calcul des droits antidumping. Cette période ayant pris fin en décembre 2016, la Chine doit désormais être considérée comme un membre à part entière de l'OMC, et ce même si l'Etat chinois continue, comme le souligne régulièrement l'UE, à intervenir en masse dans certains secteurs clés comme l'acier ou l'aluminium.

La nouvelle méthodologie antidumping de l'UE permettra de répondre à ce dilemme car elle s'applique, en principe, à l'ensemble des membres de l'OMC, même si elle vise essentiellement et sans la nommer, la Chine.
Concrètement, Bruxelles élaborera et actualisera des rapports par pays ou par secteurs en cas de soupçon de distorsions du marché, sur lesquels pourront s'appuyer les entreprises de l'UE afin de déposer une plainte pouvant aboutir à la mise en place de droits antidumping.

Recours de la Chine

Plusieurs critères seront pris en compte dans ces analyses, comme l'influence de l'Etat dans l'économie, la présence généralisée d'entreprises publiques ou encore le manque d'indépendance du secteur financier.
La nouvelle méthodologie prendra également en compte le dumping social ou environnemental qui peut aussi affecter les firmes européennes.

En attendant l'entrée en vigueur de ces mesures, attendue d'ici à la fin de l'année, l'UE continuera à considérer la Chine comme une « économie non marchande » et non comme une « économie de marché ». Cette « nouvelle méthodologie » est « essentielle pour faire face aux réalités de l'environnement commercial international d'aujourd'hui », a insisté la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malström, au cours d'une conférence de presse à Strasbourg, où le Parlement européen est réuni toute la semaine en session plénière.

La question ultra sensible du statut de l'économie chinoise, dans le flou depuis décembre 2016, avait fait capoter le sommet UE-Chine en juin, Pékin ayant refusé pour cette raison de signer une déclaration commune sur le climat. La Chine, qui considère que le refus de lui accorder le statut d'économie de marché est un exemple de « protectionnisme déguisé », a d'ailleurs déposé au printemps un recours devant l'OMC pour protester contre l'attitude des Européens. Selon une source européenne, Bruxelles espère que cette procédure deviendra obsolète une fois sa nouvelle méthodologie effective.

« Par principe, nous ne pouvons pas commenter les cas de litige » en cours, a commenté un porte-parole de l'OMC, interrogé par l'AFP. L'accord politique obtenu mardi au sein de l'UE doit encore faire l'objet d'un vote en plénière au Parlement européen, prévu lors d'une session en novembre.