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L'Assemblée nationale approuve de nouveau le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants

Par
AFP
Publié le
today 29 nov. 2016
Temps de lecture
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Les députés ont approuvé mardi en nouvelle lecture la proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants, un texte réclamé par les ONG après la catastrophe du Rana Plaza en 2013.


Le drame du Rana Plaza est à l'origine du texte de loi


Le texte, soutenu par toute la gauche, devrait être adopté définitivement par l'Assemblée d'ici la fin de la session en février après une dernière navette avec le Sénat. Le Sénat, à majorité de droite, l'a déjà rejeté à deux reprises, en reprenant l'opposition d'une partie du patronat à « une pénalisation des entreprises françaises ».

Selon la proposition de loi, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un « plan de vigilance » destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'international, soit les « 150 à 200 plus grandes entreprises françaises », selon le rapporteur Dominique Potier (PS).

Ce plan devra comprendre « une cartographie des risques », « des procédures d'évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d'atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements », a expliqué ce député de Meurthe-et-Moselle. Si ce plan n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra, après une mise en demeure, prononcer une amende modulable jusqu'à dix millions d'euros.

Dans le cas d'un accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'ineffectivité de sa mise en oeuvre. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra aussi prononcer une amende maximale de 30 millions d'euros

Le ministre de l'Economie, Michel Sapin, a soutenu un « texte aujourd'hui sérieux juridiquement » après de profondes modifications depuis deux ans. « Responsabiliser ne signifie pas brider l'activité économique : responsabiliser veut dire prévoir et réfléchir aux conséquences avant d'agir », a-t-il défendu.

"Ce texte a un immense mérite, celui de mettre le pied dans la porte », s'est félicité le Front de gauche André Chassaigne. Accusé de « vouloir tuer la filière textile en France » par Dominique Tian (LR), Dominique Potier a répondu « qu'un jean fabriqué dans des conditions dignes, c'est cinq euros en plus sur un prix moyen de 50 euros ».

L'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh avait rendu visible les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales. Cette catastrophe avait tué plus d'un millier d'ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.

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