L'indexation des loyers commerciaux (ILC) a été modifiée par décret

Auteur :

Marion Deslandes

Publié le
15 mars 2022

Source de tensions depuis plusieurs mois déjà entre bailleurs et enseignes, le calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert à déterminer la hausse ou la baisse des montants en fonction de trois indicateurs, et ce quatre fois par an, a été modifié par un décret publié le 14 mars. Selon le ministère de l'Economie et des Finances, cette décision doit permettre "de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022" et donc de "modérer considérablement" les hausses en 2022 et 2023.

 
Représentants les chaînes de magasins, Procos et l'Alliance du Commerce saluent cette décision qui va selon ces fédérations "limiter l’augmentation automatique des loyers des commerçants dans les prochaines années".
 
La modification de l'indexation implique la suppression de l'un des trois indices, à savoir l'ICAVaCD (indice du chiffre d’affaires du commerce de détail). Ce dernier était remis en question depuis le début de la crise sanitaire car il intègre "une part croissante et fortement inflationniste du chiffre d’affaires des pure-players qui contribue à augmenter l’indice", expose le Conseil National des Centres Commerciaux. Cette composante représentait 25% de l'ILC.

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Désormais, la composition de l'ILC repose à 75% sur l'IPC (indice des prix à la consommation) et à 25% sur l'ICC (indice du coût de la construction). "Cette nouvelle formule, qui correspond mieux à l’évolution de l’activité des locaux commerciaux, témoigne de l’écoute apportée par les bailleurs à leurs locataires", poursuit le CNCC, précisant que cette modification a fait l'objet d'une série d'échanges entre les différents acteurs, sous l'égide de Bercy.
 
De leur côté, l'Alliance du Commerce et Procos "regrettent malgré tout, que lors des discussions préalables, les représentants des bailleurs aient refusé tout accord permettant de réduire le niveau d’indexation des loyers dès le début de l’année 2022, alors que la situation économique des commerçants continue d’être très dégradée du fait de la baisse de la consommation des ménages". Les deux fédérations se désolent également que les échanges autour de la mensualisation des loyers et la diminution des dépôts de garantie n'aient pas généré d'accord.