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28 mai 2013
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La Cour de cassation confirme un feu vert à Hermès sur une holding sans OPA

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AFP
Publié le
28 mai 2013

PARIS, 28 mai 2013 (AFP) - La Cour de cassation a confirmé mardi l'autorisation accordée en 2011 au groupe de luxe Hermès de réorganiser son capital via une holding familiale, sans être obligé de faire une offre publique d'achat (OPA) sur le solde, dans un arrêt dont l'AFP a eu connaissance.

Hermes.fr

Hermès, interrogé par l'AFP mardi soir, a pris acte "avec satisfaction" de cette décision. Selon Henri-Louis Bauer, président du conseil de gérance de la société Emile Hermes (l'unique associé commandité), elle "confirme définitivement l'indépendance de la maison Hermès".

L'Autorité des marchés financiers (AMF) avait autorisé en janvier 2011 les héritiers de Hermès à transférer dans une holding une partie de leurs titres sans avoir à déposer un projet d'OPA sur le solde - ce qui normalement est la règle en cas de changement de contrôle d'une société cotée.

Elle avait accordé cette dérogation à Hermès parce qu'elle estimait que cette holding pouvait s'analyser comme une opération de reclassement entre personnes appartenant à un même groupe, sans incidence sur le contrôle d'Hermès.

L'Association des actionnaires minoritaires (Adam) avait porté plainte contre cette décision. Mais la cour d'appel de Paris l'avait déboutée le 15 septembre 2011, donnant ainsi le feu vert judiciaire à la création de la holding. La cour d'appel avait jugé que l'existence d'un groupe familial Hermès était "incontestable" et que ses membres agissaient bien ensemble "comme un groupe familial de concert".

L'Adam avait déposé un pourvoi en cassation en novembre 2011, rejointe par un autre actionnaire, Patrick Repplinger.

Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de cassation confirme le bien-fondé de la décision de la cour d'appel qui, sur la base d'une série de faits, "a pu déduire que les demandeurs formaient (bien) un groupe" familial agissant "de concert pour contrôler la société Hermès" et que ce contrôle "serait maintenu" après la création de la holding, "de sorte que l'opération soumise à l'AMF s'analysait comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe".

Le pourvoi en cassation n'était pas suspensif et la holding H51 a entretemps vu le jour en décembre 2011. Les actionnaires familiaux y ont bloqué 50,2% du capital pour contrer les appétits de LVMH, arrivé par surprise dans Hermès fin 2010 et soupçonné de vouloir prendre le contrôle à terme. LVMH détenait 22,60% du capital de Hermès fin décembre 2012.

ak/bpi/cj

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