La Commission européenne donne son feu vert à l'indemnisation des commerces français

Auteur :

Marion Deslandes

Publié le
18 oct. 2021

C'est une décision attendue de longue date par les distributeurs et commerçants tricolores qui ont été contraints de baisser le rideau durant le premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation du Covid-19. Le 15 octobre, la Commission européenne a enfin rendu un avis favorable à l'indemnisation de nombreux commerces par l'Etat français, qui prévoit une enveloppe globale de 700 millions d'euros.

L'aide pourra être perçue par certains types de commerces de détail, à savoir l'ameublement, l'habillement, l'informatique, le sport, l'optique et la bijouterie, ainsi que certains prestataires de services (réparation des biens, coiffure et instituts de beauté). Entre février et mai 2021, leurs revenus ont en effet chuté du fait de la fermeture de tout ou partie de leur réseau, alors que leurs coûts (loyers et frais fixes) n'ont pu être ajustés à la baisse.

"Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d'un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d'une hausse induite des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances", détaille la Commission.

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Pour ne pas créer de "surcompensation" des pertes subies par les points de vente, un plafond d'indemnisation a été fixé pour les entreprises qui enregistraient déjà des pertes en 2019, pour celles qui ont une forte proportion de ventes e-commerce, et enfin celles qui reçoivent déjà plus de 4 millions d'euros d'aides par mois.

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence à la Commission, "ce régime de 700 millions d'euros permettra à la France d'indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie du coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE".

Pour permettre la mise en application de cette aide -annoncée dès le mois de mars dernier-, la prochaine étape devrait être la publication d'un décret au Journal Officiel.