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5 oct. 2011
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La grande distribution devra communiquer ses marges, sous peine de sanction

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AFP
Publié le
5 oct. 2011

AFP - L'Assemblée nationale a voté mercredi l'obligation, pour la grande distribution alimentaire, de communiquer ses marges brutes et nettes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, sous peine de sanction.

Sur proposition de Christian Estrosi et d'une soixantaine d'autres députés UMP, il a donc été décidé que les marges de la grande distribution alimentaire devront être communiquées à l'Observatoire de la formation des prix et des marges - créé par la loi LME de 2010 - "dans un souci de plus grande transparence vis-à-vis des producteurs et des consommateurs".

Cette disposition a été votée à l'unanimité lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi sur les droits des consommateurs. "Le fait de refuser de transmettre" les marges ou "de ne pas les transmettre selon les modalités fixées" sera puni de 15.000 euros damende.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation, ainsi que le rapporteur du projet de loi Daniel Fasquelle, qui ont approuvé la mesure, ont considéré qu'il faudrait "retravailler sur le montant des amendes", sans doute à l'occasion d'une seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée.

Selon le premier rapport au Parlement de l'Observatoire sur les prix et les marges, rendu en juin, "les marges brutes de la distribution sur 10 ans sont à la fois très confortables et peu influencées par l'effondrement des prix aux producteurs". Le rapport concluait que la baisse des prix agricoles bénéficie systématiquement aux distributeurs qui paient moins cher leurs produits et ne répercutent pas pour autant la chute des prix au consommateur.

Dans un communiqué, M. Estrosi a jugé mercredi que "les Français ont le droit de savoir quelles sont les enseignes qui exercent les pressions économiques les plus fortes sur leur pouvoir d'achat" et souhaité que "cette obligation conduise les grandes surfaces à adopter un comportement responsable sur les marges des produits de première nécessité".

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