Le commerce obtient l'annulation d'un décret sur la performance énergétique dans le tertiaire

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
20 juin 2018

Un décret du 9 mai 2017 donnait aux bâtiments du tertiaire jusqu'au 1er janvier 2020 pour réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique. Sur plainte du Conseil du commerce de France (CDCF) et de la Fédération des grandes enseignes de la distribution (Perifem), le Conseil d'Etat vient d'estimer que le délai est trop court et annule ce décret par une décision rendue lundi 18 juin 2018.

Soutenus dans leur requête par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, les plaignants soulignent qu'ils ne s'opposent qu'aux modalités du décret, mais pas à son objectif, à savoir l'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments du tertiaire. Le CDCF est particulièrement concerné par la mesure, comptant notamment dans ses rangs le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dont les plus de 800 centres de shopping doivent passer par une étude énergétique dans le cadre de cette démarche.

« Forts de cette décision définitive, les co-requérants forment le vœu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret, indique un communiqué commun. Ils souhaitent également que leur avis soit écouté dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) dont l’article 55 procède à la révision de la base légale du décret annulé. En effet, c’est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitables et applicables, assorti d’objectifs ambitieux mais réalistes. »

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Le CDCF regroupe notamment la Fédération nationale de l'habillement (FNH), ainsi que celles des enseignes de l'habillement (FEH), de la chaussure (FEC), de l'horlogerie (FH), de la franchise (FFF), de la parfumerie sélective, du commerce spécialisé (Procos), de la vente en ligne (Fevad) ou encore l'Union de la bijouterie horlogerie et l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV).