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Publié le
30 juin 2022
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Le Sénat veut mieux encadrer les labels et applis de notation de produits

Publié le
30 juin 2022

Face à la multiplication des labels et applications de notation liés aux produits, qu'ils soient alimentaires, textiles et autres, un rapport du Sénat veut resserrer les contrôles afin d'éviter les pratiques trompeuses ou la mauvaise compréhension des consommateurs. La chambre haute du Parlement formule ainsi dix-sept propositions.


Le Sénat - Shutterstock


La commission des affaires économiques, présidée par Sophie Primas (LR), s'est donnée quatre grands axes. Le premier est le renforcement de l'information des consommateurs, chez qui la multiplication de labels et le manque de clarté peut entraîner une défiance. La mise en place d'une certification publique pour les applications d'évaluation de produits est donc proposée. Ces applications devront prouver leur rigueur scientifique, tandis que devrait être testée pour les fabricants la transmission d'informations vers des bases de données publiques dédiées.

La publication de guides de bonnes pratiques à destination des labels et applications d'évaluation de produits est également recommandée. Bonnes pratiques parmi lesquelles figurent notamment la clarification des termes employés, ou la non-attribution d'une note lorsque les affirmations des fabricants sont équivoques, et donc potentiellement trompeuses. Les sénateurs ont en outre suggéré que les applications notifient le changement d'une note aux consommateurs.

Le deuxième axe retenu est la simplification de l'information. Une harmonisation des noms d'ingrédients est prôné, et la nomenclature internationale propre au secteur cosmétique est à ce titre donnée en exemple. En vue de la généralisation de l'affichage environnemental, les sénateurs suggèrent par ailleurs de "privilégier des logos identiques pour les différentes catégories de biens et services concernés (ameublement, hôtellerie, alimentaire, électronique, textile), afin que cette information supplémentaire soit suffisamment claire, harmonisée et donc compréhensible par les consommateurs".

Les rapporteurs conseillent en outre d'encourager le retour à la dématérialisation des informations, accessibles notamment par la généralisation des QR-codes. Procédé qui pourrait donner accès aux informations obligatoires, mais aussi à des données facultatives laissées à la discrétion du fabricant. Et, pour les personnes peu à l'aise technologiquement, mettre à disposition dans les points de vente des outils permettant de consulter ces données.

Clarifier le "Fabriqué en France", définir légalement le terme "labels"…



Le troisième point est l'amélioration de la qualité de l'information et de la formation du consommateur. Outre plusieurs propositions encadrant nutriscore et produits alimentaires, les sénateurs veulent clarifier l'affichage d'origine des produits non alimentaires. Les produits qui affichent la mention "Fabriqué en France" ou "Origine France" devront mentionner l'étape de transformation substantielle réalisée sur le territoire. Les parlementaires veulent en outre que les labels privés rendent publics leurs cahiers des charges.

Point critique de ces propositions, la notion même de "label" pourrait devenir encadrée via une définition officielle "exigeante" encadrant le terme. Un cadre qui impliquerait : "cahier des charges accessible à tous, certification par un tiers indépendant, le cas échéant critères environnementaux portant sur l’ensemble du cycle de vie des produits, révision régulière des critères, contrôles fréquents", relèvent les sénateurs. Et, "éventuellement, réserver le terme 'label' à ceux validés par les autorités publiques".


Shutterstock


Le quatrième axe étudié par les sénateurs est l'ambition de redonner des moyens publics à la protection du consommateur. Les parlementaires demandent ainsi que soient renforcés "au plus vite" les effectifs de la DGCCRF (répression des fraudes) afin d'accroître le nombre de contrôles. Le rapport pointe que seuls 145 inspecteurs couvrent actuellement le territoire.

Est également demandé que soient relevés les fonds accordés aux associations de défense des consommateurs "dont la présence territoriale est significative".

"Muscler" la lutte contre les pratiques trompeuses



Les sénateurs veulent en outre "muscler" (sic) le régime des pratiques commerciales trompeuses. Ils souhaitent que l’article L. 121-4 du code de la consommation cible le fait de "mettre en avant certaines caractéristiques du produit ou de son mode de production alors qu’elles résultent uniquement de prescriptions légales". Ou de "mettre en avant une modification de la composition du produit ou service destinée à avoir des effets bénéfiques sur l’environnement, la santé du consommateur et son bien-être tout en ne mentionnant pas clairement les autres modifications de ladite composition qui pourraient avoir un effet inverse à celui mis en avant".

Les sénateurs proposent également d'autoriser les juges à porter le montant de l’amende à 80% des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique commerciale trompeuse dans tous les cas, "et non uniquement lorsque la pratique en question repose sur des allégations en matière environnementale".

Reste désormais à connaître le devenir de ces propositions sur le plan législatif. Transmis à Bercy, le rapport des sénateurs risque en effet de se heurter à une nouvelle mandature complexe côté Assemblée nationale, où l'exécutif va devoir compter sur un nombre réduit de soutiens.

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