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Publié le
12 mars 2014
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Le travail de nuit dans les mains du Conseil constitutionnel fin mars

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AFP
Publié le
12 mars 2014

PARIS, 12 mars 2014 (AFP) - Le Conseil constitutionnel, saisi par le parfumeur Sephora, décidera le 28 mars si le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, une invalidation risquant d'avoir de sérieuses répercussions, notamment pour les salariés.

L'obligation de fermeture à 21h du magasin Sephora des Champs Elysées à Paris à l'origine de la relance du bras de fer sur le travail de nuit. Photo AFP.

La chaîne de parfumeries (groupe LVMH), contrainte par la justice à l'automne de fermer son magasin amiral des Champs Elysées à 21 heures, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur trois articles du code du travail (3122-32, 3122-33 et 3122-36).

Le texte stipule notamment que le recours au travail de nuit (après 21H00 et jusqu'à 6H00) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Pour l'avocat de Sephora, Me Jean Néret, ces critères ne sont pas suffisamment précis et se prêtent donc à des lectures "divergentes" par la justice.

Lors de l'audience au Conseil sur la QPC début mars, il a affirmé qu'"une loi trop incertaine" n'était pas conforme à la Constitution.

L'institution, présidée par Jean-Louis Debré, doit publier sa décision sur son site internet à 10 heures le 28 mars. Celle-ci était initialement attendue vendredi, mais a été reportée, le Conseil n'ayant pas explicité les raisons de ce délai.

Au ministère du Travail, on souligne que le cadre légal sur le travail de nuit "est stabilisé depuis 2001" avec une loi qui est "une transposition du droit communautaire avec un cadre français plus protecteur pour les salariés".

"Les articles mis en cause sont les articles un peu socle (...) donc une annulation porterait des conséquences bien évidemment importantes", reconnaît le ministère qui estime toutefois que "l'équilibre général de la réglementation paraît satisfaisant".

Même en cas d'invalidation, le droit communautaire, certes un peu moins protecteur "mais très proche", "s'imposerait", donc on serait loin de l'absence totale "d'encadrement", même s'il faudrait sans doute à nouveau légiférer, souligne-t-on de même source.

-'Un souci majeur"-

"On ne peut pas raisonnablement dire qu'il y a zéro risque", relève de son côté Cédric Uzan-Sarano, avocat des syndicats (Seci-Unsa, CGT, FO, SUD et CFDT) dans ce dossier. "Mais, on a quand même une loi qui a pu être appliquée jusqu'à présent sans trop de difficultés, ce qui me semble justifier un rejet de la QPC".

L'avocat estime lui aussi qu'une invalidation ne créerait pas "un vide juridique total" en raison du cadre communautaire, mais, dit-il, ce "serait quand même un souci majeur et le législateur devrait intervenir rapidement". Il réclame qu'en cas d'invalidation, le Conseil prévoit un délai pour changer la loi.

"Il est clair qu'en terme de facilité de la défense de leurs droits par les salariés, il faut un instrument interne qui transpose la directive", dit-il à l'AFP.

Les syndicats du commerce redoutent pour leur part qu'en cas d'invalidation les entreprises profitent du flou juridique pour ouvrir le soir sans restrictions.

Pour Karl Ghazi (CGT), si le texte est jugé inconstitutionnel, "les entreprises vont s'engouffrer dans la brèche" et "vont "tenter d'imposer un fait accompli et de l'ancrer dans les moeurs avant qu'il y ait un nouveau texte".

Eric Scherrer (Seci-Unsa) estime que la "principale conséquence" serait l'arrêt des procédures judiciaires sur le travail de nuit, tandis qu'au contraire, une confirmation légitimerait ces actions.

Selon les dernières données du ministère du Travail, 15,2% des salariés, soit 3,5 millions de personnes, travaillent la nuit, habituellement ou occasionnellement.

Le Conseil constitutionnel doit également se prononcer fin mars sur une deuxième QPC de Sephora, portant cette fois sur le travail du dimanche.

La question porte uniquement sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir ce jour là (article 3132-24 du code du travail).

Le ministère, qui vient de remettre sur le tapis son décret autorisant les enseignes de bricolage à ouvrir et devra faire face à un nouveau recours des syndicats au Conseil d'Etat, espère clore les débats et mettre de l'ordre dans le maquis des dérogations au travail dominical avec un projet de loi qui sera "déposé et examiné avant la fin de l'année".

chl/bow/jag

Par Charlotte HILL

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