Les e-commerçants inquiets face à l'encadrement des paiements différés et fractionnés

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
19 nov. 2021

L'Union européenne a entrepris durant l'été de resserrer l'encadrement des paiements différés et fractionnés, qui passent aujourd'hui sous le radar de la plupart des textes sur les crédits à la consommation. Une volonté justifiée par la lutte contre le surendettement et notamment portée par la France, bientôt à la présidence tournante de l'UE, mais qui inquiète dans l'univers de la vente en ligne, qui connaît une accélération de ces pratiques.

Comme l'avait relevé FashionNetwork.com, le secteur du paiement fractionné est depuis plusieurs mois en pleine effervescence, et au cœur des préoccupations des pure-players, marques et enseignes. Il faut dire que la crise sanitaire a accéléré l'adoption de nouveaux comportements d'achat, dont le "buy now, pay later" (acheter aujourd'hui, payer plus tard).

Selon Mediamétrie, ce sont 34% des cyberacheteurs français qui ont déjà essayé le paiement différé, et 32% le paiement fractionné. Des solutions de paiement qui permettent aux e-commerçants de doper les paniers d'achat, de +4% en moyenne pour les achats de moins de 30 euros, et de +17 % au-delà de 250 euros.

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Or, la directive européenne 2008/48/CE place les crédits d'un montant inférieur à 200 euros, sans frais et d'une durée inférieure à trois mois, en dehors des règles portant sur les crédits à la consommation qui imposent notamment aux vendeurs un certain nombre de vérifications avant de valider l'achat.

"Depuis l'adoption de la directive de 2008, le passage au numérique a profondément modifié le processus de prise de décision et les habitudes des consommateurs en général, justifient les législateurs européens.  Les organisations de consommateurs sont favorables à une révision approfondie de la directive, de manière à remédier à plusieurs problèmes recensés dans le cadre du réexamen et liés au champ d’application inadéquat de la directive, aux pratiques irresponsables en matière de prêt, à l’excès d’informations, à l’utilisation des données et au surendettement, en particulier dans le contexte de la Covid-19."
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Des contraintes "pas proportionnelles" au niveau de risque

Consultée sur le sujet, la confédération Ecommerce Europe reconnaît de son côté le bienfondé d'une protection accrue des consommateurs, mais répond aujourd'hui avec inquiétude quant à l'impact qu'aurait le futur texte sur l'évolution que connaît actuellement le secteur de la vente en ligne.

"Ecommerce Europe estime que certains aspects de la proposition ne tiennent pas compte des tendances actuelles ni de l'innovation en matière de soins aux consommateurs et de technologie financière", indique l'instance représentative dans un document de trois pages adressé à la Commission européenne.
"L'extension du champ d'application (des règles liées aux crédits, ndlr) exposerait ces crédits à court terme sans intérêt au même fardeau réglementaire que le crédit à long terme de valeur élevé. La contrainte ne serait pas proportionnelle au niveau de risque que présentent ces produits et réduirait en définitive le choix offert aux clients et commerçants".

La confédération pointe que ces difficultés pénaliseraient en particulier les ménages européens à faibles revenus, qui seraient renvoyés vers des dispositifs de crédits plus coûteux. Tandis que les commerçants les plus modestes se verraient exposés à des coûts de gestion liés aux dispositifs de validation et gestion des crédits. Ecommerce Europe estime par ailleurs que les exigences en matière d'information des consommateurs doivent être proportionnées et ne doivent pas "surcharger" les consommateurs d'informations qui pourraient prêter à confusion concernant des dispositifs fonctionnant sur leur simplicité.

Ecommerce Europe souligne par ailleurs que le texte de travail ne définit par clairement ce qu'est un paiement différé. "Or il n'est pas rare dans le commerce électronique qu'un commerçant demande au consommateur de payer après la livraison, par exemple, 14 jours après la livraison du colis", souligne l'instance, en référence aux délais permettant au consommateur de changer d'avis. "A notre avis, ce paiement différé n'a rien à voir avec le crédit à la consommation". La confédération note également que l'obligation d'une évaluation de solvabilité pourrait, en elle-même, inquiéter des consommateurs soucieux de ne pas partager leurs données personnelles avec des organismes tiers.

Le projet européen devrait faire l'objet d'un débat au premier semestre 2021. Une étude Alvarez&Marshal (A&M) estime que le "buy now, pay later" pèserait déjà 10% des paiements en Europe, et ne cesserait d’augmenter. Et le secteur de l'habillement représenterait déjà 37% des paiements fractionnés européens. Si le recours au paiement fractionné y est moins courant que dans des secteurs à paniers élevés comme l'électroménager/high-tech (22%) ou le voyage (11%), pas moins de 5% des cyberacheteurs d'habillement ou cosmétiques déclareraient en effet privilégier cette formule.