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26 févr. 2021
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Les enseignes s'inquiètent face à un projet de loi visant à encadrer les publicités lumineuses en vitrine

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26 févr. 2021

Les députés étudient actuellement un article de loi qui donnerait aux maires le droit de réglementer les vitrines présentes en magasin et visibles depuis l'extérieur. Avec la possibilité de soumettre à autorisation municipale les dispositifs de publicité lumineuse. Auditionnée, l'Alliance du Commerce (grands magasins, enseignes mode/chaussures) s'est, comme d'autres fédérations de commerçants, prononcée contre cette "censure des vitrines".


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Le débat porte sur l'article 7 du "Projet de Loi portant à lutter contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Et en particulier sur l'alinéa 4 de cet article qui, dans sa version de travail veut que "le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire".

Pour les enseignes mode/chaussure, cette disposition est attentatoire à la liberté du commerce et au droit de propriété. "Les vitrines sont en effet la propriété privée du commerçant et un élément essentiel de son activité ! Or cette mesure permettrait aux élus locaux de s’ingérer dans l’aménagement intérieur d’un magasin", explique la Fédération, qui pointe qu'une telle règle signifierait aussi une nouvelle charge administrative lourde, requérant un document de demande de 18 pages, à fournir en trois exemplaires.

L'Alliance pointe que l'article viendrait aggraver la difficulté du secteur, au moment où il doit déjà s'adapter à la crise sanitaire. Et en particulier les commerces de centres-villes, principaux concernés par le projet de loi, et qui ont particulièrement souffert sur l'exercice 2020. Le texte "fragilisera le commerce local et accentuera le déséquilibre entre les commerces physiques et l'e-commerce alors même que les pouvoirs publics s’alarment depuis des années de la dévitalisation des centres-villes", pointe la fédération, qui rappelle en outre que ces supports digitaux sont par ailleurs une source de revenus pour les commerçants.

Les enseignes craignent d'ailleurs que le texte ne conduise à une extension de la taxe locale sur la publicité extérieure, ou TLPE. L'Alliance rappelle que celle-ci a déjà augmenté de 250% depuis 2008, pour générer désormais 150 millions d'euros. Par ailleurs, l'instance représentative tacle l'inutilité du texte, la loi Grenelle II de 2010 exigeant déjà l'extinction des enseignes entre 1h et 6h du matin, tandis que la loi Elan de 2018 prévoit de réduire de 40% la consommation énergétique des commerces d'ici 2013.

"Les commerçants doivent absolument pouvoir rester maîtres de la disposition de leurs magasins et ne pas être entravés plus lourdement dans leur activité alors qu’ils subissent une crise sans précédent", pour Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce. "De plus, l’objectif de réduction des émissions de GES, déjà prévu par la loi, est parfaitement atteignable sans avoir à légiférer à nouveau. Il est en effet possible de réduire considérablement l’impact environnemental des points de vente sans sacrifier l’attrait de nos magasins et de nos villes, comme le démontre notre récent guide pratique pour décarboner le commerce".

La Fédération du Commerce Associé (FCA) s'était déjà prononcée sur ce sujet, dénonçant une nouvelle immixtion des pouvoirs publics au sein de la sphère privée au prétexte du dérèglement climatique et déclare que si l'article devait survivre à la navette parlementaire, il faudrait que son impact soit limité aux seules enseignes et publicités lumineuses internes posant question quant à leurs consommations énergétiques.

La tension sur cette question est accentuée par le fait que les fédérations de commerçants font pression sur l'exécutif pour obtenir la réouverture des grands centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés, fermés administrativement depuis le 31 janvier. Une demande qui a fait l'objet d'une prise de parole concertée autour du Conseil du Commerce de France le 17 février. Mais qui semble aujourd'hui se heurter à la nouvelle hausse des chiffres de contamination en France.

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