Loi Commerce: l’Alliance du Commerce et Procos valident les compromis

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
3 juin 2014

Le 21 mai, la commission mixte paritaire du parlement est parvenu à un compromis sur le projet de loi Commerce, Artisanat et TPE (ex-loi dite "Pinel"). L’Alliance du Commerce et la fédération du commerce spécialisé Procos annoncent soutenir l’équilibre trouvé entre les sénateurs et députés.

Le texte validé devrait permettre une meilleure régulation des baux commerciaux, et limiter les difficultés des commerçants en la matière. "La hausse des loyers, couplée avec le transfert systématique des charges sur les locataires, a augmenté le taux d’effort, qui atteint couramment 15 % du chiffre d’affaires", rappellent les deux organismes professionnels. "A ceci s’ajoute une forte opacité des pratiques de facturation des charges, qui engendre suspicion et contentieux. On constate enfin que beaucoup de contrats réduisent les garanties liées au statut des baux commerciaux: déplafonnement brutal des loyers, renonciation au droit de résiliation triennale, baux supérieurs à 9 ans, clause de non-concurrence".

L’Alliance et Procos relèvent six éléments d’importance. Le droit absolu à la résiliation triennale des baux pour les commerçants tout d’abord, même si les organismes regrettent "que cette mesure ne s’applique pas aux baux de plus de 9 ans" ; le lissage des hausses liées à un déplafonnement (10 % par an au maximum), quelle que soit la durée du bail, ensuite ; est également saluée l’obligation de retenir l’ILC (indice des loyers commerciaux) comme indice de références des loyers. Les sénateurs souhaitaient au départ maintenir l’ICC (indice des coûts de la construction), moins favorable aux commerçants, selon Procos et l’Alliance.

Les deux entités saluent en outre l’inscription obligatoire dans les baux d’une liste précise et limitative des charges et impôts transférables au locataire, améliorant ainsi l’information de ce dernier. De même que la proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial pour tous les baux. Ou encore la définition par décret des charges et impôts qui ne pourront pas, par nature, être refacturés aux preneurs.

"L’Alliance du Commerce et la Fédération Procos seront particulièrement vigilantes sur la rédaction du décret et demandent des garde-fous précis en ce qui concerne le transfert des charges et des impôts sur les commerçants locataires", indiquent les organismes dans un communiqué commun.