Loi Macron : "pas de discrimination" contre les commerces franchisés et associés, pour Bercy

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
9 févr. 2015

Au lendemain de l’adoption de l’amendement, la Fédération française de la franchise (FFF) et la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) ont toutes les deux pointé une mise en danger de leurs modèles respectifs, face à un texte aidant exclusivement les commerces intégrés. Interrogé par FashionMag.com, l'entourage du ministre fait part de son incompréhension.

« Le texte repose sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence qui a écrit un rapport sur le sujet en 2010 », rappelle-t-on ainsi du côté de Bercy. « On n’envisage pas le fait que cela puisse conduire à une destruction de leurs modèles économiques. »
 
L’amendement 1681 a pour objectif de « poser les principes d’un encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau ». Il limite à neuf ans le contrat liant un commerçant à une enseigne et interdit toute clause de non-concurrence. L’objectif étant donc de faciliter la mobilité des commerces.

Publicités

« Il y a là quelque chose d’un peu contradictoire dans le fait d’expliquer que ces modèles sont basés sur le volontariat et la liberté », relève-t-on au ministère. « Or, quand on met en place tout simplement un alignement de durée des contrats sur une durée raisonnable fixée à 9 ans, en quoi cela entraînerait des problèmes pour ce modèle ? »
 
A l'Assemblée comme au ministère des Finances, on pointe au passage du doigt la position de Système U, adhérent de la FCA, qui prend ses distances avec la fédération sur cette question. Après s’être rapproché de l’enseigne intégrée Auchan fin 2014, le groupe milite en effet désormais aux côtés des enseignes de grande distribution de la FCD. « Ce n’est donc pas un jugement qui est partagé par tous », souligne un proche du ministre.
 
« La liberté des commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire de changer d'enseigne, sera un facteur important de stimulation de la concurrence dans les zones de chalandise entre enseignes », soulignait plus tard le même jour un communiqué de Bercy. « Au bénéfice des Français qui bénéficieront de gains de pouvoir d'achat et d'une offre diversifiée. La mesure ne discrimine pas entre les différentes catégories de réseau. »
 
Après 84h de débat à l’Assemblée nationale, la loi Macron devrait faire l’objet d’un vote au Palais Bourbon à la mi-février, avant d’être présentée au Sénat durant la 1ère quinzaine d’avril. Le gouvernement espère un vote définitif avant la fin du semestre, fruit d’une procédure accélérée.