Loi Pinel : un impact sensible sur les demandes de CDAC

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
16 juin 2016

L’adoption du « guichet unique », liant les demandes de permis de construire et la demande d'autorisation en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), a causé depuis février 2015 une chute des demandes adressées à la commission, le dispositif de la Loi Pinel modifiant l’équilibre des coûts d’un projet.

« Ce mouvement de la part des développeurs peut s'expliquer par l'impact des coûts d'étude inhérents à la demande de permis de construire qui arrivent dorénavant très tôt dans le processus de développement d'un projet », pointe ainsi Mathias Dunas Mrics, directeur de Savills Valuation. « Ainsi, on peut craindre un recul de l'activité des promoteurs les plus petits et les plus fragiles financièrement devant cette mise de départ importante et dont l'issue est incertaine. »

Savills Valuation a ainsi noté en 2015 un recul de 43 % du nombre des demandes de CDAC analysées, soit seulement 829 dossiers représentant une surface commerciale de 1,7 million de m². Cette chute n’a cependant pas eu d’incidence sur la part des dossiers ayant reçu le feu vert de la commission, avec 86 % de projets validés en 2015, pour 1,42 million de m².

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« Si l'on regarde plus largement sur les 10 premières régions en termes de mètres carrés accordés, on observe un bilan mitigé où 275 000 m² ont été accordés dans des régions à forte densité commerciale (plus de 140 commerces pour 10 000 habitants) et seulement 195 000 m² dans des régions offrant une densité plus faible », pointe Savills Valuation. « Il s'agit d'un mouvement naturel, où les enseignes s'étendent et s'implantent au sein des zones qui ont déjà fait leur preuve. Néanmoins, il faut faire attention à la concentration commerciale et nous devrons rester attentifs à cet équilibre dans les prochains mois. »