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Où commence la contrefaçon d'une marque ? La Cour de cassation saisie d'une QPC

Par
AFP
Publié le
today 2 oct. 2019
Temps de lecture
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Paris, 2 oct 2019 (AFP) - Le code de propriété intellectuelle nuit-il aux libertés fondamentales, faute d'être assez précis? La question, soulevée mercredi lors d'un procès pour contrefaçon de sacs Hermès, a été transmise à la Cour de cassation, qui va devoir statuer sur ce sujet.


Un sac à main Hermès - Crédit photo : SAM YEH / AFP


Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à la demande des avocats d'une dizaine de prévenus, jugés pour avoir mis en place un vaste trafic de faux sacs Hermès entre 2013 et 2014.

En cause : le caractère jugé trop "flou" des dispositions relatives à la "contrefaçon de droit d'auteur", susceptible selon les avocats de contrevenir au "principe de clarté et de précision de la loi pénale".

Dans un jugement de 2013, la justice a reconnu le caractère "protégeable" du modèle de sac en cause dans ce dossier, en évoquant notamment son aspect "original", a reconnu à l'audience l'un des avocats de la défense, Me Alexandre Lazarègue.

Mais les "critères d'appréciation sont incertains et aléatoires", a insisté l'avocat, pour qui "la notion même de droit d'auteur", pour ce type d'objet, est "problématique". Le risque est de donner lieu à des "applications arbitraires", a-t-il estimé.

Des arguments pris en compte par le tribunal, qui a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation sur cette QPC. Cette dernière devrait se saisir de la question dans les prochains mois.

Les dix prévenus, parmi lesquels plusieurs anciens employés d'Hermès, sont poursuivis pour "abus de confiance", "contrefaçon en bande organisée" et "détention et vente de produits contrefaits" dans ce dossier.

Ils sont accusés d'avoir fabriqué et écoulé en direction de la Chine pour plusieurs millions d'euros de sacs contrefaits, en utilisant du matériel dérobé au groupe de maroquinerie et de prêt-à-porter.

Selon l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon coûte chaque année près de sept milliards d'euros à la France. Les principaux secteurs concernés sont les vêtements et accessoires, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques.

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