Pas de prêt garanti par l'Etat pour les entreprises qui ne paient pas à temps leurs fournisseurs

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
24 mars 2020

Après avoir tapé du poing sur la table concernant les entreprises suspendant le règlement de leurs factures, Bercy a annoncé le 24 mars au matin que les prêts d’urgence garantis par l’Etat seraient inaccessibles aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement de leurs fournisseurs et prestataires. Trois dispositifs sont au passage annoncés selon les types d’entreprises, apportant des précisions nécessaires aux différents dispositifs successivement annoncés (relire le récapitulatif des aides proposées).

"Tout entreprise qui ne respecterait par ses délais de paiement ne pourra prétendre à ces prêts", a insisté Bruno Le Maire. "Nous voulons que les entreprises soient irréprochables, et notamment les plus grandes. Parce que d’elles dépend la survie d’un grand nombre de PME et sous-traitants. On ne peut pas sauver de la trésorerie sur le dos de ces petites structures et en même temps aller demander de la trésorerie à l’Etat. Et si ce dispositif devait mettre en évidence des manquements, j’attends que ces entreprises soit rappelées à l’ordre."

Via la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Etat va pouvoir garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, "soit près de 15 % du PIB français", souligne Bercy. La garantie de Bpifrance est exceptionnellement portée à 90 %, au lieu de 40 % en temps normal. Les plafonds correspondent à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes constaté en 2019 ou sur le dernier exercice clos. Avec des exceptions aménagées pour les entreprises innovantes ou pour les structures lancées depuis le 1er janvier 2019. Une plateforme, conçue en 72h, est dédiée au processus d’aides, avec différents parcours selon les cas.

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Pour trois tailles d’entreprises, trois dispositifs et parcours différents 

- Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

Ces structures profiteront d’un prêt garanti à 90 %, et doivent se rapprocher des banques classiques. Après accord de l’organisme, l’entreprise doit se rendre sur Attestation-PGE.BpiFrance.fr, et fournir son numéro de Siren, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Elle obtiendra en retour un identifiant unique à remettre à l’organisme bancaire, afin que celle-ci obtienne le feu vert de Bpifrance. Ce numéro doit permettre d’éviter un "effet d’aubaine", entrainant la contraction de plusieurs prêts simultanés.

- Moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Ces entreprises profiteront également d’un prêt garanti à hauteur de 90 %. Il convient là encore de se rapprocher directement des agences bancaires afin d’obtenir un accord préalable. L’entreprise doit ensuite transmettre sa demande à l’adresse [email protected]. Le dossier sera alors pris en charge par la Direction générale du Trésor. La garantie de l’Etat interviendra après un arrêté individuel pris par le ministre de l’Economie et des Finances. Ce n’est qu’après celui-ci que le prêt sera octroyé par la banque.

- Plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Il s’agit de la seule exception au pourcentage garanti. En cas de chiffres d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros, 80 % du prêt sera garanti par l’Etat. Si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards, la garantie sera de 70 %. Il s’agit là encore d’obtenir l’accord de la banque, puis de transmettre son dossier à l’adresse [email protected], en attendant un traitement par le Direction générale du Trésor et un arrêté individuel de Bruno Le Maire donnant son feu vert au prêt.

730 000 salariés en chômage partiel

Le dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020. Il est le premier du genre validé par la Commission européenne, après un vote tenu le 19 mars. S’il faudra attendre pour mesurer l'ampleur des démarches menées par les entreprises françaises, l’utilisation d’autres mesures commencent déjà être connue. Et en particulier les mesures de travail partiel (dit chômage partiel). Quelque 730 000 salariés seraient touchés par la mesure, qui leur permet de toucher 84 % de leur salaire net (70 % du salaire brut), financé à 100 % par l’Etat. Soit d’ores et déjà 2,2 milliards d’euros engagés dans cette mesure. Et Bercy s’attend à ce que le montant de 8,5 milliards d’euros mobilisés pour cette aide soit dépassé avant la fin du confinement. 

"Je considère cette dépense publique comme un investissement", a fait savoir Bruno Le Maire. "Un investissement sur les compétences et le savoir-faire. Rien ne serait plus tragique que de perdre ces savoir-faire comme nous l’avons fait à l’occasion de précédentes crises".

Une autre information attendue était le détail de la prime de 1 000 euros versable par les entreprises aux salariés continuant à se rendre sur leur lieu de travail. Une mesure qui, lors de son annonce, était assujettie à l’existence de dispositifs d’intéressement des salariés. Une barrière désormais levée : n’importe quelle société peut jusqu’au 30 juin verser ce montant, sans charge fiscale ou sociale. "Par souci de simplification", a résumé le ministre.

Masques et métiers logistiques

Bercy a par ailleurs rappelé la fin attendue des réquisitions de masques de protection. Et ceci afin que les entreprises poursuivant leurs activités puissent passer commande auprès des fabricants et équiper leurs salariés. "La santé des salariés n’est pas négociable", a souligné le ministre de l’Economie. Qui a par ailleurs appelé les métiers de la logistique liés à la vente en ligne à la sagesse : "Si les commandes arrivent en 72h au lieu de 48h, tout le monde s’en remettra, et cela permettra d’alléger la cadence dans les entrepôts. Il faut adapter la réalité de nos métiers à la réalité de notre situation."

Toujours dans le domaine de la logistique, la question des transporteurs a en outre été évoquée. Une activité "essentielle aux poursuites d’activité", a insisté Bruno Le Maire. Le locataire de Bercy s’est dit ouvert à toute proposition qui permettrait d’améliorer les conditions de travail des transporteurs et autres métiers associés. Bercy mentionne que des dispositifs de restauration et de chambres d’hôtels réquisitionnées sont déjà en place sur les routes de France.