Performances énergétiques: les commerces forment un recours face au décret "tertiaire"

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
2 juil. 2021

Avec les professionnels de l'hôtellerie et de la blanchisserie, le Conseil du Commerce de France forme un recours contentieux à l'encontre de l'arrêt d'application du décret sur l'amélioration des performances énergétique des bâtiments tertiaires. Une réglementation inachevée, incomplète, inintelligible et de fait inapplicable, pour les signataires.

Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019 porte sur la réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Un domaine dans lequel les signataires rappellent qu'ils n'avaient pas attendu l'évolution des règles pour investir, notamment sur les questions d'éclairage, chauffage ou climatisation. 

Les signataires notent que la réglementation est "inachevée", le décret imposant d'utiliser une plateforme de données "Operat" initialement annoncée pour le début d'année, mais toujours pas fonctionnelle à l'heure actuelle. Par ailleurs, là où les nouvelles règles prévoient de pouvoir "moduler ses objectifs en fonction d'indicateurs d'intensité d'usage", la nature de ses indicateurs n'a toujours pas été indiquée aux secteurs du commerce, de l'hôtellerie et de la blanchisserie. 

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Trois secteurs qui pointent en outre un décret rendu intelligible "par l’adoption de modalités absconses, voire non conformes aux réalités de la physique, comme la correction climatique de la production frigorifique", indique leur communiqué commun. "Il apparait peu cohérent dans la démarche d’inclure sans distinction dans ce décret des entreprises, qui bien qu’à vocation de service, ont entre 50% et 90% de leurs coûts énergétiques générés par un process industriel et de leur imposer un indicateur d’intensité d’usage en fonction de la surface, certes pertinent pour des activités de bureau ou de stockage mais inapproprié pour des opérations de type industriel".

Le CdCF et les autres signataires précisent que le recours vise à les rendre à l'avenir mieux associés à la définition des politiques publiques. Les points sur lesquels reposent le recours contentieux avaient en effet déjà été exprimés mais non pris en compte lors de la consultation publique sur l'arrêté contesté.