Périphérie : les préfets pourraient geler les projets commerciaux pour 3 à 4 ans

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
9 mars 2018

Le projet de loi Elan sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique introduit la capacité pour les préfets de geler pour trois ans les projets commerciaux de plus de 1 000 mètres carrés en périphérie. Cette décision se prendrait après consultation des élus et toucherait les communes prenant part aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), dont la liste est en train d’être établie. Mais le texte précise que la règle pourra également s’appliquer aux projets développés sur les territoires voisins et donc susceptibles de nuire aux ORT.

« La décision du représentant de l’Etat dans le département est prise au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et territoires concernés », indique le texte tel que le présente le ministère de la Cohésion des territoires au Conseil d’Etat, dont le décret devra fixer les conditions et modalités d’application.

« Cette suspension est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l’Etat dans le département peut, le cas échéant, la proroger d’un an », précise par ailleurs le document.

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L’association Centre-ville en mouvement, qui n’a pas obtenu l’instauration d’un moratoire national, se montre satisfaite par le texte. « C’est une véritable victoire, qui valide le bien-fondé de notre proposition et laisse entrevoir positivement l’issue de nos autres demandes, pour son président, le député de l’Hérault Patrick Vignal, qui nous expliquait sa vision en octobre dernier. Cela permettra aux maires d’avoir une véritable vue d’ensemble sur leur centre-ville, leur périphérie et sur leur avenir durable pour lutter ainsi contre l’étalement urbain anarchique fait sans concertation de l’ensemble des acteurs locaux concernés. »

« Nous attendons surtout les décrets d’application, indique Gontran Thüring, délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), contacté par FashionNetwork.com. Mais, pour nous, cela ne va pas changer grand-chose, dans la mesure où les commandes avaient déjà les moyens via les Scot (document d’aménagement commercial), PLU (plan local d'urbanisme) et PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) de maîtriser leur urbanisme commercial. De plus, comme nous l’expliquions lors d’une audition au Sénat, il n’y a pratiquement plus de projets périphériques ex nihilo. Et sur les cinq ans à venir, les rénovations-extensions sont à 80 % urbaines. Nous sommes davantage pour des mesures incitatives que coercitives. »

C’est ainsi que le CNCC accueille avec enthousiasme la présence dans le texte de l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale s’inscrivant dans les ORT. Une autre proposition suggère une exonération de taxe locale pour les primo-commerçants durant trois ans. Des sénateurs auraient même suggéré de prolonger la durée à cinq ans. Le conseil aurait par ailleurs suscité l’intérêt des deux chambres via la proposition de création de micro-foncières locales.

« S’il n'y a pas d’investisseurs de murs, il ne se passera rien », explique Grontran Thüring. « Nous sommes partis du principe que dans ces villes petites et moyennes, il y a un écosystème de "notables", dans le bon sens du terme, qui ont de l’argent à investir et sont attachés à leur commune. Nous proposons la création de micro-foncières, de SCI (société civile immobilière), avec pourquoi pas des avantages fiscaux à la clef, du type suramortissement ou exonération d'impôt sur la fortune immobilière. Cela correspond à une réalité économique et a soulevé un vif intérêt chez les parlementaires », relève-t-il.