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5 avr. 2018
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Propriété intellectuelle : bientôt une alternative aux recours judiciaires ?

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5 avr. 2018

A l’occasion du Forum européen de la priorité intellectuelle, organisé le 5 avril par l'Union des Fabricants (Unifab), la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances, Delphine Gény-Stephann, a annoncé le projet d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


Delphine Gény-Stephann aux 12e Journées européennes des métiers d’art - Ministère des Finances


« Le PACTE prévoit ainsi la création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle, ndlr), qui présentera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui, a indiqué la secrétaire d’Etat aux professionnels. Elle permettra d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité. L’INPI examinera dans cette procédure l’inventivité du brevet attaqué : les brevets qui ne rempliraient pas ce critère d’inventivité seront annulés. Cette mesure renforcera à terme la valeur économique et la présomption de validité de l’ensemble des brevets français. »


L'Oréal est l'une des entreprises déposant le plus de brevets - INPI


La secrétaire d'Etat a par ailleurs indiqué que la propriété industrielle pourrait bénéficier de « brevets provisoires » d’un an, à coût réduit, donnant le temps aux détenteurs de compléter leur démarche en fonction de leurs avancées. Par ailleurs, le certificat d’utilité délivré par l’INPI pourra désormais assurer un monopole d’exploitation d’une invention pour une durée de dix ans, contre six à l’heure actuelle. Avec, au besoin, possibilité de transformer ce titre de propriété industrielle en brevet d’intention. « L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût », pour Delphine Gény-Stephann.

L’INPI délivre marques, dessins, modèles et brevets visant à protéger les créations, inventions et autres droits d’auteur. Le ministre de l’Economie vient de dévoiler un guide destiné aux entrepreneurs sur ces questions. L’an passé, la douane tricolore a intercepté plus de 8,4 millions d’objets contrefaits (-7,7 % sur un an). Les articles de sport étaient en 2017 les faux les plus nombreux, après les jeux et jouets. L’habillement est très largement concerné, avec 1,167 million de pièces saisies et détruites par les autorités.

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