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30 oct. 2020
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Reconfinement: ce qui change dans les aides d’Etat

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30 oct. 2020

Prise en charge des loyers, fonds de solidarité renforcé, cotisations sociales, prêts garantis par l’Etat… Le gouvernement apporte progressivement des précisions sur les aides destinées à épauler les entreprises durant cette seconde période de confinement.


Bruno le Maire lors de la conférence gouvernementale pré-confinement - Gouvernement


L’un des grandes nouveautés de ce dispositif de reconfinement est la prise en charge des loyers. Via le projet de loi de finances (PLF 2021), Bercy compte inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Quand leurs locataires sont des entreprises de moins de 250 salariés ou des HCR (hôtels, cafés, restaurants), les bailleurs acceptant de renoncer à un mois de loyer sur la période octobre-décembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

“Par exemple, pour un loyer mensuel de 5.000 euros d’un restaurateur - soit 15.000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5.000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 euros”, explique le ministre de l’Economie. “Cela évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.”

Cette aide, cumulable avec le fonds de solidarité, devrait impliquer une dépense de l’Etat évaluée à un milliard d’euros. Avec cette mesure, Bercy entend notamment ne pas aggraver le bras de fer qui fait rage depuis le printemps entre bailleurs et commerces.

Fonds de solidarité renforcé



Six milliards d’euros vont être injectés par mois dans le fonds de solidarité, contre les 6 milliards qu’il avait coûté sur l’ensemble de la période mars-septembre. Au printemps, les TPE fermées administrativement pouvaient bénéficier d’une indemnisation de 1.500 euros. Aide que vient désormais renforcer un plan reposant pour l'heure sur trois cas de figure:

- Concernant les entreprises et commerces fermés administrativement, toutes les structures de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10.000 euros. Sans exception, peu importe leur secteur d’activité ou situation géographique.

- Dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel/communication, de la culture, du sport, et secteurs liés, toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10.000 euros. 

- Chez les entreprises qui restent ouvertes, tous secteurs confondus, les structures de moins de 50 salariés et subissant une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires vont pouvoir profiter du rétablissement d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1.500 euros par mois.  

Les entreprises éligibles doivent se déclarer sur le site de la Direction générale des finances publiques à partir de début décembre. Les entreprises déjà touchées par le couvre-feu pourront, elles, se manifester dès le 20 novembre, avec versement dès les jours suivants. Au total, environ 600.000 entreprises devraient pouvoir bénéficier des aides allant jusqu’à 10.000 euros, et un million pourront prétendre à celles allant jusqu’à 1.500 euros.

Cotisations sociales : exonération ou report



Lors du premier confinement, l’exonération des cotisations sociales se limitait aux entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement et aux PME de certains secteurs d'activité. Cette fois, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront en bénéficier. 

Dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel/communication, de la culture, du sport, et secteurs liés, les entreprises qui restent ouvertes mais perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront profiter d’exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales. 

Pour les indépendants, les prélèvements vont être automatiquement suspendus. Aucune démarche ne sera requise. Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales, insiste Bercy.

“Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas”, prévient par ailleurs Bruno Le Maire.

Prêts garantis par l’Etat



Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander un PGE, contre la date du 31 décembre 2020 précédemment décidée. Son amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec pour les PME des taux négociés avec les banques françaises allant de 1 à 2,5 %, garantie de l’Etat comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.  

“Concrètement, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE”, indique Bruno Le Maire.

Le locataire de Bercy prévient : “La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté”. 

Par ailleurs, Bercy a pris ses dispositions avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. Le ministère des Finances souhaite ainsi éviter une stigmatisation de ces structures qui pourrait, le moment venu, les empêcher de rebondir.

Pour rappel, un PGE s’obtient après un pré-accord des banques. Les entreprises doivent ensuite obtenir un identifiant unique sur le portail de BPI France (numéro destiné à éviter que certaines structures ne multiplient les PGE). C’est une fois informé de cet identifiant que l’organisme bancaire pourra débloquer le prêt.

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