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10 mars 2020
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Sourcing : vers l'élargissement du devoir de vigilance ?

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10 mars 2020

Le conseil général de l'Économie (CGE) a remis fin févier un rapport sur la loi relative au "devoir de vigilance". Voté en 2017, ce dernier rend les donneurs d'ordres responsables de mauvaises pratiques de leurs sous-traitants. Le CGE appelle à élargir le périmètre d'application aux filiales françaises d'entreprises étrangères, ainsi qu'aux sociétés en nom collectif (SNC) et société anonyme à responsabilité limitée (SARL).


Une usine de Dhaka en décembre 2014 - Shutterstock


Le texte actuellement en vigueur ne cible que les structures tricolores employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde (relire notre article de 2017). Voté après maintes luttes législatives, le texte avait été mis en chantier suite à l'émotion causée par le drame de l'usine textile du Rana Plaza, à Dhaka au printemps 2013. Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, sauf si maisons-mères et donneurs d'ordres peuvent prouver l'existence d'un plan de vigilance adéquat pour surveiller filiales et sous-traitants.

Le rapport remis à Bercy recommande de clarifier et simplifier la définition des entreprises ciblées en l'harmonisant avec des définitions d'entreprises préexistantes dans la loi et va même plus loin : en incitant à "étendre l’application de la Loi sur le Devoir de vigilance aux formes juridiques non couvertes (SNC, SARL), voire harmoniser les critères avec ceux des « grandes entreprises » en France y compris pour les filiales de groupes étrangers (ajouter des critères de bilan et/ou de chiffre d’affaires, outre le nombre de salariés en France et à l'étranger) de façon à rendre cette application plus lisible."

Un motif de satisfaction pour une dizaine d'ONG et syndicats, dont Amnesty International, Sherpa, Collectif Éthique sur l'Étiquette, qui ont réagi via un communiqué commun. "Nous accueillons positivement les propositions visant à étendre l’application de la loi aux formes juridiques non couvertes et à harmoniser les seuils ; elles permettront de s’assurer qu’un plus grand nombre d’entreprises opérant dans des secteurs à risque en matière de violations des droits humains et de l’environnement soient soumises à l’obligation de vigilance. Au-delà d'une harmonisation, un abaissement des seuils se révèle indispensable, comme l'ont toujours souligné nos organisations."

Absence de liste des sociétés concernées



Les auteurs du rapport et les associations se retrouvent sur un autre point. Tous déplorent l'absence actuelle de liste claire des entreprises concernées par le textile. De 200 à 250 entreprises françaises seraient concernées, selon les auteurs du rapport. "Compte tenu de ces facteurs d’incertitude et de cette situation, nous ne pouvons que constater l’impossibilité de dresser de façon fiable la liste des entreprises concernées", indique le rapport. "En ce qui concerne leur nombre, une fourchette large et non définitive peut être avancée entre 200 et 250."
 

Une usine éthiopienne en juin 2018 - Shutterstock



"Nos organisations ont largement indiqué à quel point cette liste est une condition essentielle à l’application de la loi, alors que des dizaines d’entreprises n’ont toujours pas publié de plan", indiquent de leur côté ONG et syndicats à Bercy. "Cette liste et sa publication ne sauraient être empêchées par le secret statistique et fiscal dans la mesure où les informations nécessaires concernent la forme sociale et le nombre de salariés de la société. Le gouvernement doit prendre ce sujet à bras le corps car l’application de la loi ne peut reposer uniquement sur la vigilance des ONG, d’autant que le CGE reconnaît que cette situation 'n’est pas acceptable'."
 
Le CGE appelle en outre à charger les services de l'État à la promotion du devoir de vigilance. Les ONG réclament pour leur part la création d'une administration dédiée ou d'une instance indépendante afin de produire la fameuse liste des entreprises concernées et surtout de sanctionner directement les entreprises se soustrayant à leur devoir de vigilance.
 
Parmi les autres recommandations formulées par le Conseil Général de l'Économie figure l'extension du devoir de vigilance au niveau européen. Une satisfaction pour les associations, qui pointent cependant que cette extension ne doit pas être confondue avec l'actuelle directive européenne sur le reporting extra-financier et insiste sur l'importance du traité sur les multinationales et droits humains, négocié depuis 2014 aux Nations Unies.
 

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