Wish: le Conseil Constitutionnel confirme le déréférencement du portail

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
24 oct. 2022

Dans un jugement rendu le 21 octobre, les Sages indiquent que le déréférencement du portail Wish par les autorités françaises est conforme à la constitution, de même que le dispositif légal ayant permis d'aboutir à cette mesure.

À l'automne 2021, le Ministère de l'Économie et la Répression des Fraudes (DGCCRF) avait décidé le déréférencement du portail de vente Wish. Ce dernier se voyait reprocher la vente "d'un grand nombre de produits non conformes et dangereux, avec des taux de dangerosité particulièrement élevés", ainsi que des mécanismes de retrait insuffisants. Depuis son déréférencement, le site Wish est toujours accessible depuis la France, mais est absent des résultats sur les moteurs de recherche, le privant d'une part importante de son audience.

Une affaire que Wish avait porté en vain contre le tribunal Administratif de Paris, puis devant le Conseil d'État. C'est finalement devant le Conseil Constitutionnel que s'est poursuivi le bras de fer. Wish contestait en effet la constitutionnalité du dispositif de déférencement, instauré par le législateur en 2020, et qui donne possibilité à Bercy d'agir via la DGCCRF.

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Saisis en juillet dernier, les Sages sont cependant d'avis. "Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite", indique un communiqué du Conseil publié le 21 octobre.

La fermeté de Bercy intervenait au sortir de plusieurs séries de mesures sanitaires et fermetures administratives de magasins, éléments qui avaient massivement poussé les consommateurs vers les achats en ligne. Spécialisé dans les produits à très bas prix, Wish avait l'année précédente connue une décevante introduction en bourse.

"Cette affaire montre que, contrairement à ce qu'on peut entendre, Internet n'est pas une zone de non-droit", avait souligné en décembre 2021 le président de la Fédération de la vente en ligne (Fevad), François Momboisse. "Le législateur a parfaitement les moyens de faire respecter la loi sur les sites. Et il y a très souvent des contrôles par la DGCCRF".