Droit de réponse de Michel Pazoumian, délégué général de Procos

Suite à l’article "La Vallée Village: un jugement de la cour d’appel requalifie le contrat de prestation de services de Value Retail en bail commercial", mis en ligne le 21 janvier 2014, Michel Pazoumian, délégué général de Procos, a souhaité exercer son droit de réponse. Nous en publions son intégralité.

"La société Nitya n’a jamais été contrainte dans le choix de son arbitre, le Procos, qui m’a ensuite désigné (je suis d’ailleurs délégué général et non président du Procos). En effet, la convention d’arbitrage liant Nitya la laissait non seulement libre de désigner son arbitre à partir d’une liste qu’elle avait préalablement acceptée, mais lui offrait également la possibilité, le cas échéant, de laisser au Président du tribunal de commerce de Paris le soin de régler toute difficulté. La saisine directe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce lui était également ouverte. Les liens existant entre le Procos et Me Hittinger-Roux au moment de ma désignation étaient en outre connus de Nitya. Enfin, la sentence rendue est conforme à la jurisprudence et l’arrêt de la cour d’appel qui l’a annulée – sans que j’aie pu faire valoir d’observations – est aujourd’hui contesté dans le cadre d’un pourvoi en cassation".