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30 mai 2023
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Les fédérations du commerce incitent les députés à étendre à tous le plafonnement des loyers

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30 mai 2023

Après avoir plusieurs fois alerté le gouvernement sur le sujet des loyers des points de vente, 14 fédérations de commerçants (dont Procos, l'Alliance du commerce, la FNH…) s'adressent cette fois aux députés français qui vont étudier à partir du 1er juin une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à "maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs". Or, cette solution instaurée l'an passé ne concerne pour l'heure que les TPE-PME.


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Les organisations de commerçants souhaitent ainsi que le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC)* à +3,5% soit étendu à toutes les tailles d'entreprises, incluant les enseignes et les grands groupes de distribution. Elles espèrent donc aussi que ce dispositif, qui doit normalement se terminer fin juin, soit prolongé d'un an.
 
"Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnement représentent 50% de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à travers toute la France. Près d’un an après l’adoption de cette loi, le constat est sans appel! La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de +6,29%, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique", observent les fédérations dans un communiqué.

Pour les enseignes, dont certaines sont déjà en difficulté, le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, notamment dans les centres commerciaux. L'indexation automatique des loyers est selon les organisations "décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques: la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent".
 
Dans ce contexte, "tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans! Le danger est majeur", alertent les fédérations.

 
*L'ILC, qui fixe automatiquement les augmentations ou diminutions du montant des loyers, est calculé chaque trimestre en fonction de l’inflation (pour 75%) et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%.

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